Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

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    TITRE III

    Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer.

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    Art. 21 (Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958, art. 26)
    Les infractions aux dispositions concernant l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances, et la circulation des convois, prévues par les décrets portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation du chemin de fer et par les arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre chargé des transports pour l’exécution desdits décrets, seront punies d’une amende de 25 000 F.
    En cas de récidive, l’amende sera portée au double et un emprisonnement de trois mois pourra en outre être prononcé.

    Art. 23-1 (Loi n° 90-7 du 2 janvier 1990)
    Peuvent être saisies par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente sans l’autorisation administrative nécessaire dans les trains, cours ou bâtiments des gares et stations et toutes dépendances du domaine public ferroviaire. Peuvent également être saisis dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
    Celles-ci sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
    Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général.

    Art. 25
    Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l’exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion suivant les distinctions faites par le Code pénal.

    Art. 26 (rétabli par la loi n° 99-505 du 18 juin 1999)
    L'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

    Art. 27
    En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.
    Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.