Projet de loi
Portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

L'exposé des motifs fait un bilan de 15 ans de Rmi: le Rmi avait été mis en place pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
Or une trop faible part des allocataires accèderait aujourd'hui à l'emploi et les bénéficiaires du Rmi seraient trop nombreux: "ce qui était conçu comme une aide momentanée a pris la forme d'une prestation sociale de masse et d'une assistance durable."
Le Rmi resterait aujourd'hui une prestation de solidarité, et n'aboutirait donc pas assez à l'insertion, puisque la seule insertion sociale digne de ce nom reste selon eux le travail ("en effet, il n'est pas admissible pour une société évoluée comme la nôtre que près d'un million de personnes soient exclues, et souvent durablement, du monde du travail".) Car soit disant les rmistes eux-mêmes resteraient interdits devant le fait que leurs démarches d'insertion n'aboutiraient pas à l'emploi. et si rien n'était fait, le nombre d'allocataires augmenterait, ce qui serait bien évidemment une véritable faillite pour une société dont le cœur est le travail.

Pour espérer une hausse de revenus, il ne faut pas compter sur une augmentation des minima: c'est la reprise d'activité qui sera source de plus de revenu.

Bref, le projet constitue en "la dynamisation du RMI qui s'appuie sur la mise en œuvre d'une transition entre une situation d'assistance et l'emploi de droit commun".

Il y a deux volets à ce projet:

I)	la décentralisation du RMI
II)	la création du RMA

I)	décentralisation du RMI

suite à la loi du 28/03/03
-	Transfert des ressources aux conseils généraux 
-	 Art 28: est abrogé l'article suivant: Article L263-5:  Pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire annuellement, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
-	Le département pilote désormais intégralement le Rmi, en est le seul responsable. Plus largement, c'est lui qui assure le pilotage de l'insertion.
quelques extraits:
Art 25: c'est le président du Conseil général qui préside le conseil départemental d'insertion et en nomme les membres; il n'y a plus aucun membre de droit.
Il nomme également les membres de la commission locale d'insertion et en désigne le président (art 30, qui réduit l'art L.263-11)
Art 29, modifiant l'article L.263.10 6°qui définit les missions de la Commission locale d'insertion comme suit "la commission locale d'insertion peut formuler des propositions relatives à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion en faveur de l'insertion dans son ressort". Ceci est remplacé par "la commission locale d'insertion a pour mission de proposer les mesures propres à prévenir l'entrée de nouvelles personnes dans le dispositif du RMI…"
C'est la CLI qui donne un avis au sujet de la suspension des allocations envisagées par le président du conseil général (or la CLI est nommée par ce même président du conseil général (article 29.) Quid du recours ?

Les modifications du contrat d'insertion sont significatives: l'accent est mis sur l'insertion professionnelle, et le contrôle de celle-ci.
Les articles 19 et 20 du projet de loi modifient l'article L.262-38 du code de l'action sociale et des familles ainsi:
"“ Art. L. 262-38. - Le contrat d’insertion prévu à l’article L. 262-37 s’inscrit dans un projet d’insertion défini entre le référent et le foyer bénéficiaire au vu des éléments utiles à l’appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé du foyer et de ses conditions d’habitat. Il comporte en priorité :

“ 1° une orientation vers le service public de l’emploi en vue d’une offre d’activité professionnelle ou d’une mesure y conduisant. Cette orientation peut, le cas échéant, être précédée d’un bilan d’évaluation des capacités des intéressés ;

“ 2° des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles ou à favoriser l’insertion en milieu de travail.

“ Le contrat peut aussi comporter des dispositions concernant :

“ a) des prestations d’accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;

“ b) des actions permettant l’accès à un logement ou l’amélioration du logement ;

“ c) des actions visant à faciliter l’accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l’objet du contrat d’insertion.

“ Les actions inscrites dans le contrat doivent consister en des mesures ou des prestations concrètes et dont l’offre est disponible. ”

L'article 20 ajoute à l'article L262-38 deux nouveaux articles:

“ Art. L. 262-38-1. - Pour la mise en œuvre des 1° et 2° de l’article L. 262-38, des conventions fixent les modalités des relations entre le département et chacun des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle et déterminent la nature des informations nominatives échangées. Le modèle de ces conventions est arrêté par décret.

“ Art. L. 262-38-2. - Lorsqu’un allocataire bénéficie d’une mesure d’accès à l’emploi ou d’une prestation comportant un accompagnement personnalisé, l’employeur ou le prestataire doit adresser une attestation trimestrielle au référent. Ce document, qui témoigne de l’effectivité de l’action, tient lieu de contrat d’insertion. Si ce document fait apparaître que le bénéficiaire ne suit pas l’action d’insertion, ce dernier est convoqué par le référent. Si le référent établit que l’action d’insertion n’est pas respectée du fait du bénéficiaire de l’allocation, la procédure de suspension prévue à l’article L. 262-23 est alors applicable. ”

L'article était jusqu'alors rédigé dans les termes suivants: 
Article L262-38

   L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut, notamment, prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
   1º Actions d'évaluation, d'orientation et de remobilisation ;
   2º Activités d'intérêt général ou emplois, avec ou sans aide publique ;
   3º Actions permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, moyennant un accompagnement social approprié, la participation à la vie familiale et civique ainsi qu'à la vie sociale, notamment du quartier ou de la commune, et à des activités de toute nature, notamment de loisir, de culture et de sport ;
   4º Actions permettant l'accès à un logement, le relogement ou l'amélioration de l'habitat ;
   5º Activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l'outil de travail et les capacités d'insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre de conventions avec des entreprises, des organismes de formation professionnelle ou des associations ;
   6º Actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.)

I)	création du RMA

Il vise à encourager le retour ou l'entrée dans l'activité, en vue de l'accès à l'emploi durable.
Dans l'exposé des motifs, il est dit qu'il concerne les rmistes de plus de deux ans; ceci n'est pas repris explicitement dans les articles du projet.
Une convention lie le département et l'employeur; "les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits."  Le RMA consiste en un contrat de travail de 20h hebdomadaires, rémunérées au SMIC horaire. Ce contrat est renouvelable 2 fois, dans une durée limite de 18 mois.
L'employeur assure un tutorat, un suivi individualisé…

- “ Art L. 322-4-15-4 Le contrat insertion - revenu minimum d’activité est un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles  L. 122-2 et L. 212-4-2. Il décrit les modalités du parcours d’insertion définies dans la convention prévue à l’article L.322-4-15-1.

“ Par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-2, le contrat insertion‑ revenu minimum d’activité peut être renouvelé, au maximum deux fois, sous réserve du renouvellement par le département de la convention par voie d’avenant.

“ La convention est renouvelée à l’issue d’une évaluation du parcours d’insertion, au regard de la situation du salarié. Cette évaluation porte notamment sur la maîtrise des compétences et la participation croissante à l’activité de l’établissement du salarié. Le département peut recourir à l’Agence nationale pour l’emploi ou à un organisme agréé par les services de l’emploi de l’Etat pour procéder à cette évaluation.

-  Art. L. 322-4-15-6. …

“ Le revenu minimum d’activité est versé par l’employeur. 

“ Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui garanti par le revenu minimum d’insertion pour une personne isolée en application de l’article L. 262-2, diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont prises en compte pour le calcul de l’allocation en application de l’article L. 262-10 du code de l’action sociale et des familles.

A voir: 

“ Art. L. 262-49. - Afin d’en permettre un suivi, le président du conseil général transmet au représentant de l’Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations suivantes, relatives au dispositif d’insertion du revenu minimum d’insertion et au revenu minimum d’activité régi par les articles L.322-4-15 et suivants du code du travail :
…

“ 2° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

“ Art. L. 262-50. - La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations suivantes relatives à l’allocation de revenu minimum d’insertion : 
…

“ 2° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit.

“ Art. L. 262-51. - Les organismes chargés de la gestion du revenu minimum d’activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations suivantes relatives au revenu minimum d’activité : 
…
“ 2° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et des bénéficiaires.

“ Art. L. 262-52. - Les départements, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à la gestion du revenu minimum d’insertion ou du revenu minimum d’activité transmettent à l’autorité compétente de l’Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours des personnes physiques présentes dans ces échantillons.