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Nouvelles mesures sur le contrôle des chômeurs

mercredi 10 août 2005, par le réseau d’AC !


Le décret proposé sur le contrôle des chômeurs introduit deux nouveautés de taille. Tout d’abord l’ASSÉDIC, organisme payeur, aura désormais la possibilité de participer aux décisions de sanctions contre les chômeurs indemnisés, en suspendant les allocations chômage jusqu’àdécision du préfet. Les hurlements continus du MÉDEF et de la CFDT sur le prétendu déficit de l’UNÉDIC (que le remboursement des 25 milliards d’exonérations de charges patronales suffiraient àcombler) laissent évidemment présager une utilisation étendue de ce pouvoir de sanction.

La deuxième nouveauté, c’est l’introduction dans le droit de la subjectivité : le décret stipule en effet que les recherches d’emploi seront appréciées au regard de la situation locale du marché de l’emploi, notion qui laisse cours àl’arbitraire le plus total.

Echelle de sanctions
Nouvel article R.351-28

Premier motif  : Sans motif légitime

- refus d’emploi,
- refus d’une proposition de formation ou d’aide àla recherche d’emploi proposé par le SPE, de contrat de professionnalisation, d’action d’insertion,
- insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

Premier manquement : Réduction de 20 % pour 2 à6 mois
Manquements répétés [1] : Réduction de 50 % pour 2 à6 mois ou exclusion définitive.

Deuxième motif : Sans motif légitime, absence àune convocation (DDTEFP, ANPE, ASSÉDIC), refus d’une visite médicale (convocation DDTEFP).

Premier manquement : Exclusion temporaire 2 mois
Manquements répétés [2] : Exclusion temporaire pour 2 à6 mois ou exclusion définitive.

Troisième motif : Fraude en cas d’activité non déclarée brève.

Premier manquement : Exclusion temporaire pour 2 à6 mois si caractère isolé.
Manquements répétés [3] : Exclusion définitive.

Quatrième Motif : Fraude (autre cas)

Premier manquement : Exclusion définitive.
Manquements répétés : [4] : Exclusion définitive.

Document provisoire DGEFP 01/08/2005.

- voir également le web du Ministère de la Précarisation.

Notes

[1Réduction ou exclusion temporaire pour le second manquement ; exclusion définitive au-delàdu troisième manquement.

[2Réduction ou exclusion temporaire pour le second manquement ; exclusion définitive au-delàdu troisième manquement.

[3Réduction ou exclusion temporaire pour le second manquement ; exclusion définitive au-delàdu troisième manquement.

[4Réduction ou exclusion temporaire pour le second manquement ; exclusion définitive au-delàdu troisième manquement.


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