Statuts de la coordination Grand Est

Grand Est
samedi 4 août 2001
par  le réseau d’AC !

- TITRE I : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 : Constitution et dénomination.

Entre toutes les personnes morales régulièrement déclarées qui adhèrent aux présents statuts, il est fondé une union interrégionale d’associations sous la forme d’une fédération régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aoà»t 1901, portant le titre : AC ! Grand Est. Désignation AC ! : « Agir ensemble contre le Chômage  », et par définition contre la Précarité.

Article 2 : Objet.

S’appuyant sur la charte fondamentale d’AC !, AC ! Grand Est a pour but de renforcer la visibilité des collectifs membres d’AC !. Son rôle est de développer les moyens de communication et d’information entre les collectifs, d’assurer un appui technique, logistique et matériel aux collectifs du Grand Est ; la représentation des différents collectifs dans les instances décisionnelles et auprès des collectivités locales et territoriales, tout en respectant le principe de l’autonomie de chaque collectif.

Plus largement, AC ! Grand Est portera les revendications d’AC !. Elle s’attachera àrecueillir les moyens financiers permettant de lutter contre le chômage, la précarité, contre toutes les formes d’exclusion et les discriminations, mais également de recueillir les fonds lui permettant de mener àbien ses missions et d’assurer la pérennité des collectifs.

AC ! Grand Est se réserve le droit d’ester en justice chaque fois que l’intérêt des collectifs et des causes qu’ils défendent l’exige.

Article 3 : Siège social.

Le siège social est situé àReims. Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration.

Article 4 : Durée, intervention, affiliation.

La durée de l’association fédérative est illimitée. Ses actions et interventions ne sont nullement limitées àun espace géographique. Elle s’inscrit dans le schéma des actions qui sont décidées au plan national, tout en tenant compte des particularités locales.. Elle est libre d’adhérer àd’autres fédérations, mouvements ou associations. La fédération AC ! Grand Est est apolitique au sens politicien du terme ou de parti, et refuse toute obédience confessionnelle.

- TITRE II : COMPOSITION - COTISATION - ADHESION

Article 5 : Composition.

AC ! Grand Est se compose exclusivement des personnes morales ayant la personnalité juridique. C’est àdire les associations locales d’AC !. On entend par AC ! toute association notoirement connue qui verse sa contribution àAC ! national. Toutefois le versement de la contribution ne saurait àlui seul constituer un préalable àl’adhésion àla fédération.

Les membres fondateurs sont des collectifs des régions : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche Comté, Lorraine.

Article 5 bis : AC ! « national  » est adhérent de différents réseaux, dont le réseau « Marches européennes  ». Aussi, les présents statuts n’excluent pas la possibilité àdes collectifs frontaliers et transfrontaliers de la région du Grand Est d’adhérer dans le respect de notre charte et de nos statuts àAC ! Grand Est. Toutefois le règlement intérieur, s’il y a lieu, devra préciser les modalités de cette adhésion notamment en ce qui concerne l’aide et le soutien matériel qui pourront être apportés àdes collectifs de nationalité étrangère àla France ; sachant également qu’il nous semble en cette matière judicieux de faire appel àla Communauté européenne, pour les collectifs et associations faisant partie des Etats membres.

Article 6 : Cotisation.

La cotisation est due chaque année pour toute association membre. Son montant est fixé par l’assemblée générale.

Article 7 : Conditions d’adhésion.

Chaque association membre d’AC ! est libre d’adhérer. Toutefois nous nous réservons le droit d’accueillir ou non toute association qui poursuivrait les mêmes objectifs qui ne ferait pas partie d’AC !, tout comme nous nous réservons le droit de nous prononcer sur l’adhésion de tel ou tel collectif d’AC !.

Article 8 : Perte de la qualité de membre.

La perte de la qualité de membre momentanément et/ou définitivement par : la démission ou le retrait volontaire de l’association, la suspension (qui est une mesure provisoire), la radiation pour motif grave. Dans ce cas l’éviction est prononcée par le conseil d’administration àla suite de faits sérieux portant préjudice àla fédération. Après avoir été entendu, la décision est notifiée par simple lettre au représentant légal de l’association mise en cause. La décision est irrévocable.

Article 9 : Responsabilité des membres.

Aucune association membre et représentants de chaque association ne sont responsables personnellement des engagements contractés par AC ! Grand Est. Seul le patrimoine de cette dernière répond de ses engagements.

- TITRE III : ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

Article 10 : Conseil d’administration.

La fédération est administrée par un conseil d’administration sous la forme collégiale. Au sein de ce directoire un trésorier est désigné àl’unanimité des voix présentes. Chaque association ne bénéficie que d’une voix. Le pouvoir du trésorier se limite uniquement aux opérations comptables et bancaires, il peut-être assisté.

Article 11 : Election au conseil d’administration.

Chaque association est membre du conseil d’administration. Cependant toute nouvelle demande d’adhésion est soumise àl’approbation des collectifs siégeant. Comme pour toute décision chaque association possède une voix.

Article 12 : Réunion.

La fédération AC ! Grand Est se réunit en assemblée plénière chaque fois que l’intérêt l’exige. Il lui appartient de nommer des commissions de travail qui ne sont aucunement souveraines quant àla prise de décision. La règle concernant les décisions est le consensus, le vote étant le recours ultime. Les modalités techniques de la prise de décision peuvent se faire par les moyens modernes et techniques appropriés, mais en fonction et après une consultation et un positionnement de chaque membre, toujours selon le même principe d’une voix par association..

Article 13 : Rémunération.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat, leur seront remboursés au vu des dépenses effectives exposées.

Article 14 : Les pouvoirs.

La direction collégiale assume toutes les taches permettant le bon fonctionnement d’AC ! Grand Est. Les décisions sont prises àl’unanimité des voix présentes ou dà»ment mandatées. Elle définit les orientations techniques et politiques. Elle est habilitée àrencontrer les décideurs et autres composantes de la société. A cet effet, elle peut toujours selon les mêmes règles désigner un ou plusieurs représentant(e)s, un ou plusieurs porte parole. De même tout membre d’ AC ! Grand Est mandaté àcet effet, peut ester en justice au nom d’ AC ! Grand Est. Le Conseil d’administration àdirection collégiale représente AC ! Grand Est dans tous les actes de la vie civile, collectivement ou sur délégation d’un ou plusieurs représentants.

Articles 15 : Les instances locales.

Chaque association membre d’ AC ! Grand Est conserve son autonomie. Elle n’est liée àl’union fédérative que par la prise de sa décision effective. Autrement dit chaque association qui souscrit àla prise de décision collective s’engage àexécuter cette décision.

Il ne saurait y avoir de conflits d’intérêts au sein de la fédération, mais également localement. Toutefois le Conseil d’administration est habilité àse prononcer sur tout ce qui pourrait nuire àl’image et au bon fonctionnement d’AC ! et de l’union fédérative dans nos régions.

Chaque association est libre d’entreprendre ce qui lui convient localement de faire, mais dans la mesure ou elle adhère, elle se doit de respecter les orientations de l’union fédérale et si possible s’y conformer.

Par contre, aucune association ne peut s’exprimer au nom d’AC ! Grand Est si elle n’a pas été mandatée. Cependant elle peut faire état de son appartenance.

Chaque association dispose d’une voix pour toute prise de décision.

Article 15 bis :

Un ou plusieurs délégués (femmes ou hommes) régionaux peuvent être désignés. Ils sont désignés et habilités par le conseil d’administration. Ils représentent alors régionalement AC ! Grand Est et ils s’expriment en son nom. Le mandat ainsi donné est révocable.

Article 16 : Assemblée générale.

Les associations adhérentes fixent ici et uniquement les modalités de l’assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée ne peut viser que la dissolution de l’union fédérative. Elle ne peut être volontairement provoquée qu’àla demande des trois quarts des membres àjour de leur cotisation, ou considérés comme tels, et dà»ment mandatés, c’est àdire après une délibération et un procès verbal signé motivant cette dissolution pour chaque association ; seule condition de recevabilité.

- TITRE IV : LES RESSOURCES

Article 17 :

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations
  • des dons
  • des subventions publiques (Etat, Région , Département, Collectivités locales, Communauté européenne).
  • de toutes autres ressources qui ne sont pas contraire aux lois en vigueur.

- TITRE V : REGLEMENT INTERIEUR

Article 18 :

Selon les modalités de fonctionnement interne, le conseil d’administration pourra éventuellement établir un tel règlement.

- TITRE VI : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 19 :

La dissolution est prononcée àla demande du conseil d’administration lors d’une assemblée extraordinaire convoquée àcet effet. Le quorum des membres présents doit atteindre 5/6 ème. La décision est prise àla majorité des voix. Dans le cas où la dissolution est prononcée, il est nommé un ou plusieurs liquidateurs judiciaires chargés de la liquidation des biens. L’actif net, s’il y a lieu, est obligatoirement attribué àune association poursuivant des buts similaires.

Le présent document comporte 4 pages.

Fait àCréteil, le 4 mars 2001

les signataires

siège social : AC ! Grand Est - 2 rue Féry - 51100 REIMS - tél. : 03.26.06.08.98 - 06.80.30.06.09 - mail .


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