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La loi Prévention de la Délinquance

lundi 9 octobre 2006


La loi Prévention de la Délinquance vient d’être adoptée par le sénat et sera en débat au parlement àpartir du 5 octobre : Il y a danger pour tous.

Le projet de loi présenté par Nicolas SARKOZY comporte de nombreux aspects :
- Remise en question du secret professionnel. Obligation de signaler au Maire des informations
sociales et familiales. Remise en cause de l’ordonnance de 1945 -Extension considérable du pouvoir des maires. Confusion des rôles entre institutions de santé et institutions de sécurité etc...
Le Collectif anti Delation Pays Basque appelle les professionnels du secteur médical, éducatif et social et les particuliers àse mobiliser.

Mardi 10 octobre 2006 sera une journée nationale d’action contre le projet de loi "prévention de la délinquance"

UN RASSEMBLEMENT EST PREVU DEVANT LA SOUS PREFECTURE
LE MARDI 10 OCTOBRE A PARTIR DE 17 h 30

Une demande de rencontre est faite àMr le Sous Prefet pour 18heures
vous trouverez ci dessous le texte de la demande faite àce dernier
pour l’heure nous n’avons pas de réponse

merci de diffuser cette information

Collectif Anti Délation Pays-Basque, 11 rue Pannecau, 64100 Bayonne
Tel : 06.32.08.15.65 mail : antidelationpaysbasque@voila.fr
Collectif National Unitaire : www.abri.org

COLLECTIF ANTI DELATION PB
11, rue Pannecau
64 100 - BAYONNE

tel : 06 32 08 15 65

Monsieur le Sous-Préfet
Sous Préfecture
Allées Marines
64 100 - BAYONNE


Bayonne, le 03 octobre 2006

Objet : Demande de rendez-vous

Monsieur le Sous-Préfet,

Le Collectif National Unitaire de Résistance àla Délation est mobilisé depuis près de trois ans contre le projet de loi sur "la prévention de la délinquance.
Ce texte de loi doit être étudié sous peu en deuxième lecture par le Parlement. S’il devait être voté par l’Assemblée Nationale, nous verrions dans notre pays, les libertés individuelles mises àmal.

Afin de dénoncer un ensemble de mesures visant àstigmatiser de plus en plus les populations en difficultés, àdonner aux maires des pouvoirs de police et de contrôle sur la population ; le CNU organise une journée nationale de mobilisation le 10 octobre 2006.

Le collectif Anti Délation Pays Basque s’associe àcet appel.

En votre qualité de représentant de l’Etat, afin de vous exposer les motifs de notre opposition àce texte, nous vous serions obligés de nous recevoir àla Sous-Préfecture, le 10 octobre prochain.

Etant donné que la majorité des représentants du collectif sont des salariés, nous pourrions vous rencontrer dès 18 heures.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez ànotre courrier,
Veuillez recevoir, Monsieur le Sous-Préfet, nos sincères salutations.

le collectif,

— AC ! Pays basque ac.paysbasque@free.fr


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