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Textes juridiques

sur les déplacements

jeudi 19 décembre 2002, par le réseau d’AC !

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques sur les déplacements en transports collectifs.


- extraits :

  • de la loi SRU [1],
  • de la loi sur la police des transports (datée de juillet 1845 !),
  • du décret du 22 mars 1942 (toujours en vigueur !),
  • de la LSQ [2].

Notes

[1loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain

[2Loi sur la Sécurité Quotidienne


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