Textes juridiques

sur les déplacements
jeudi 19 décembre 2002
par  le réseau d’AC !

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques sur les déplacements en transports collectifs.

- extraits :

  • de la loi SRU [1],
  • de la loi sur la police des transports (datée de juillet 1845 !),
  • du décret du 22 mars 1942 (toujours en vigueur !),
  • de la LSQ [2].

[1] loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain

[2] Loi sur la Sécurité Quotidienne


Documents joints

Décret du 22 mars 1942
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des (...)
Loi SRU du 20 décembre 2000 sur l'accès aux (...)
Ce qui change avec la LSQ : fraude par (...)
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