Sécurité intérieure
les lois, les critiques...
jeudi 10 octobre 2002
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- Le dossier complet sur le web de l’assemblée nationale concernant le projet de loi pour la sécurité intérieure (décembre 2002).
- Le dossier sur le web du ministère des forces de sécurité (juillet 2002).
- La décision du conseil constitutionnel suite à la saisine de soixante députés en juillet 2002 (aoà »t 2002).
- La loi sur la programmation et l’orientation de la justice.
- La loi organique sur les juges de proximité (octobre 2002).
- Le site web du ministère de la justice.
Documents joints
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- Document de travail du Syndicat de la (...)
