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si la loi ne protége pas les droits, alors il faut changer le loi !

Les recalculé-es en Cassation le 19 décembre

vendredi 15 décembre 2006


Le mardi 19 décembre 2006, la Cour de cassation examinera à13h30 la
légalité de la procédure de « recalcul de droits ouverts  » appliquée par
l’Assedic au 1er janvier 2003 àplus d’un million d’allocataires.

La mobilisation des premiers concernés avait conduit le Ministre a
finalement annulé le 3 mai 2004 ce point de l’accord sur l’assurance
chômage que son prédécesseur avait pourtant agréé. Le patronat et trois
organisations syndicales se proposaient d’appliquer àtravers l’Unedic
une nouvelle méthode d’amputation des droits sociaux, le recalcul des
droits déjàouverts après modification des garanties et conditions
d’accès. Concrètement, les chômeur-ses dont la durée d’indemnisation
était garantie par exemple jusqu’en juin se retrouvèrent au premier
janvier 2003 en fin de droits. Conséquence de conditions d’accès bien
trop restrictives, un tiers seulement put bénéficier des misérables
minima-sociaux. Pour toutes et tous, c’était un nouveau coup injuste qui
brisait bon de nombres de projet.

Les recalculé-es se sont confronté-es victorieusement àce nouveau
mécanisme de précarisation, cette fois appliquée àl’assurance chômage
mais qui pourrait, s’il devenait légal, être appliqué demain aux
pensions de retraites ou aux indemnités journalières.

Après avoir perdu la première manche, le patronat et ses trois alliés
syndicaux conservent l’espoir d’emporter la partie et d’obtenir des
juges l’autorisation de recalculer les droits déjàouverts.
Ceux-làportent donc en Cassation l’emblématique victoire juridique des
recalculé-es de Marseille.

Et si la loi ne protége pas les droits, alors il faut changer le loi !

Agir ensemble contre le Chômage !
Association Pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité
Mouvement National des Chômeurs et Précaires
CGT - Chômeurs


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