si la loi ne protége pas les droits, alors il faut changer le loi !
Le mardi 19 décembre 2006, la Cour de cassation examinera à 13h30 la
légalité de la procédure de « recalcul de droits ouverts  » appliquée par
l’Assedic au 1er janvier 2003 Ã plus d’un million d’allocataires.
La mobilisation des premiers concernés avait conduit le Ministre a
finalement annulé le 3 mai 2004 ce point de l’accord sur l’assurance
chômage que son prédécesseur avait pourtant agréé. Le patronat et trois
organisations syndicales se proposaient d’appliquer à travers l’Unedic
une nouvelle méthode d’amputation des droits sociaux, le recalcul des
droits déjà ouverts après modification des garanties et conditions
d’accès. Concrètement, les chômeur-ses dont la durée d’indemnisation
était garantie par exemple jusqu’en juin se retrouvèrent au premier
janvier 2003 en fin de droits. Conséquence de conditions d’accès bien
trop restrictives, un tiers seulement put bénéficier des misérables
minima-sociaux. Pour toutes et tous, c’était un nouveau coup injuste qui
brisait bon de nombres de projet.
Les recalculé-es se sont confronté-es victorieusement à ce nouveau
mécanisme de précarisation, cette fois appliquée à l’assurance chômage
mais qui pourrait, s’il devenait légal, être appliqué demain aux
pensions de retraites ou aux indemnités journalières.
Après avoir perdu la première manche, le patronat et ses trois alliés
syndicaux conservent l’espoir d’emporter la partie et d’obtenir des
juges l’autorisation de recalculer les droits déjà ouverts.
Ceux-là portent donc en Cassation l’emblématique victoire juridique des
recalculé-es de Marseille.
Et si la loi ne protége pas les droits, alors il faut changer le loi !
Agir ensemble contre le Chômage !
Association Pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité
Mouvement National des Chômeurs et Précaires
CGT - Chômeurs
