Documents de la contestation juridique

dossier avec les lettres-types et les documents...
dimanche 28 mars 2004
par  le réseau d’AC !

Cet article fait suite au « Guide de la contestation juridique  ».

Vous trouverez àtélécharger ci-dessous :

- un document qui reprend tout l’article sur le « Guide de la contestation juridique  » avec les lettres-types en plus,
- les pièces àfournir pour faire des recours juridiques,
- un exemple d’assignation en justice (« cas de Marseille  »),
- deux textes d’informations sur ce qu’il faut savoir sur les recours (IMPORTANT àlire si vous souhaitez faire des recours).

Contacts

- AC ! :

- APEIS :

  • 27 avenue M. Robespierre - 94400 VITRY sur SEINE
  • tél. : 01.46.82.52.25 - fax : 01.45.73.25.61
  • mail - comités locaux.

- Comité national CGT de Lutte et de Défense des Chômeurs :

  • tél. : 01.48.18.84.45 (secrétariat) - tél. : 01.48.18.85.44 (secrétaire général) - fax : 01.48.18.84.38
  • mail - web.

- MNCP :

  • 17 rue de Lancry - 75010 PARIS
  • tél. : 01.40.03.90.66 - fax : 01.40.03.90.67
  • mail - web.

Documents joints

Démarche juridique avec les lettres-types
Démarche juridique avec les lettres-types
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Exemple d'assignation à Marseille
Exemple d'assignation à Marseille
Droits et légalité
Droits et légalité
Explications pour les plaignants
Explications pour les plaignants
Document n° 1 de la Cour de Cassation
Document n° 2 de la Cour de Cassation

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