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mercredi 4 juillet 2007
par  AC ! NPDC

Répression contre les chômeurs, le gouvernement De Villepin sanctionné par le Conseil d’Etat

Dans son arrêt du 2 Juillet 2007, le conseil d’Etat donne raison aux associations de chômeurs (AC, AC ! Métropole Lilloise, MNCP et APEIS) en annulant le décret du 22 Décembre 2005, relatif au contrôle fiscal et social aux demandeurs d’emploi, ce décret étant entaché d’irrégularités en ne (...)

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