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CE QUE PREPARE LE MEDEF - Analyse du "plan détaillé"

"Modernisation" du marché du travail ???

dimanche 18 novembre 2007


" l’amour, la santé, La vie des entreprises sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ?" Laurence Parisot

Titre des négociations en cours :

" La modernisation du marché du travail"
Contexte et méthode :

Un temps très bref est laissé àla négociation des partenaires sociaux . Ils doivent
avoir terminé pour le 31 décembre 2007. A défaut d’accord ce sera la loi qui
interviendra . Il ne faut pas s’étonner que le MEDEF ne fasse guère d’ouverture dans
les négociations. Tout laisse penser que si elles échouent et que la loi tranche, il n’a
pas beaucoup de soucis àse faire !.
Côté syndical, participent les 5 confédérations reconnues représentatives au plan
national . Il y a des lignes de fractures décisives entre les syndicats, ils ne peuvent
donc se mettre d’accord sur une proposition commune . Conséquence : on négocie
toujours àpartir des propositions du MEDEF. 4 Grands thèmes ont été retenus dans
une phase exploratoire qui a débuté àla mi-juillet (un sous thème sur l’insertion des
jeunes s’y est rajouté) :
- L’entrée dans l’emploi
- l’évolution dans l’emploi
- La sortie de l’emploi
- Le retour àl’emploi
un programme qui a le mérite de la clarté. On entre( difficilement) dans l’emploi, on y évolue (guère positivement), on en sort( facilement), et on y retourne ( plus ou moins vite et plutôt moins bien lotis.)
Les vraies négociations ont débuté àla mi-septembre et au pas de charge sur chacun des thèmes , tous les vendredi matin , sur la base d’une "note de problématique " de 3
à5 pages présentant les positions du MEDEF sur chacun d’entre eux..
Une phase de synthèse finale préparée par le même MEDEF sera l’objet d’une
nouvelle série de discussions avant la fin de l’année
L’entrée dans l’emploi :
observation : Le CDI àtemps complet (35H. hebdo) demeure théoriquement la
norme du contrat de travail. Tous les autres contrats sont dérogatoires àcette règle.
Ils sont devenus légions : CDD ( désormais une dizaine de cas de recours possibles,)
intérim, temps partiels, et la cohorte des contrats "aidés". En tout près d’une
trentaine de types de contrats de travail aujourd’hui.
Le CDI représente 89% des emplois occupés mais plus des 2/3 des embauches se
font en CDD ou intérim et leur volume augment lentement. La moyenne de durée
d’occupation d’un CDI est d’un peu plus de 11 ans.
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Les périodes d’essai en CDI ne sont pas prévues par le code du travail mais par les
conventions collectives ou le contrat de travail. Elles ont pour but, pour l’employeur
de vérifier si le salarié lui convient, pour le salarié de vérifier si le travail lui
convient . Il peut y être mis fin par l’une ou l’autre des parties, sur le champ, sans
motif et sans autre obligation que le paiement des heures travaillées.
Elles sont généralement, sauf dispositions contraires du contrat, d’un mois pour les
employés et ouvriers, deux mois pour les techniciens et trois mois pour les cadres .
Elles peuvent être renouvelées une fois "avec l’accord " du salarié . Il est bien rare
qu’il ne soit pas d’accord !
Les propositions :
1-allonger la période d’essai du CDI. Le patronat veut "une période d’essai
cohérente, d’une durée suffisante", plus longue que les un àsix mois actuels ; elle
pourrait être portée de six mois àun an (renouvelable ?)
2- S’y ajouterait une "période de validation économique" répondant à
l’incertitude économique de l’entreprise", pendant laquelle l’employeur pourrait
licencier sans justification pendant les deux premières années pour faire face " àun
retournement conjoncturel ".
Une fois ces deux obstacles victorieusement franchis, votre contrat retrouverait les
règles de droit commun du CDI.
Voilàqui rappelle furieusement le CNE de triste mémoire, réputé être un CDI,
toujours en vigueur dans les entreprises de moins de 20 salariés, mais en perte de
vitesse sensible du fait d’une jurisprudence quasiment constante qui l’a plombé sur la
longueur de la période d’essai (2 ans) et l’absence de motif de rupture, et ce au nom de
conventions internationales OIT régulièrement ratifiées par la France.
Source d’insécurité juridique se traduisant par des dommages intérêts octroyés par
les Prud’hommes, parfois rondelets, il est désormais boudé par le patronat qui l’avait
plébiscité pour sa facilité àlicencier.
3- Mise en place d’un CDI conclu pour la réalisation d’un objet précis. Le retour
du fameux "contrat de mission" qui s’achève gentiment une fois la mission réalisée
.Il existe déjàpour les commandes àl’export( dans le cadre d’un motif de recours au
CDD) et pour les "contrats de chantiers" dans le bâtiment. Le contrat s’éteint une fois
le projet réalisé, le motif de la rupture est ainsi pré-défini sans être daté dans le temps.
Conséquence : le licenciement est plus sà»r juridiquement pour l’employeur, plus
difficile àcontester pour le salarié.
Observation : Il faut rappeler que le CDD, que le contrat de mission aurait sans
doute vocation àremplacer, est lui aussi déjàconçu pour la réalisation d’un objectif
précis ( il ne doit avoir "ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement àun
poste àvocation permanente" ), mais qu’il est nettement plus protecteur pour le
salarié : possible seulement pour un motif prévu par la loi, impossibilité de le
rompre avant la fin prévue du contrat sauf faute grave de l’une des parties qui
autorise l’autre àle rompre avec paiement du salaire jusqu’àla fin prévue du
contrat, indemnité de fin de contrat…
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4- Simplifier les clauses obligatoires figurant dans certains types de contrats
(CDD…) ???
observation : Il s’agit sans doute de certaines des mentions actuellement obligatoires
du contrat : définition précise du motif de recours, la durée minimale prévue pour les
CDD àterme incertain (remplacement), la durée de la période d’essai éventuelle…
Les syndicats ont demandé au MEDEF d’accepter l’abrogation du CNE et
l’instauration d’un système de "bonus-malus" sur les allègements de cotisations
sociales consenties aux entreprises, selon leur pratique d’emploi. Pour le MEDEF , il
serait "exclu" d’en discuter.
L’évolution dans l’emploi :
5 points proposés par le MEDEF :
- la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle
- la mobilité professionnelle et géographique
- La GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et compétences ) mais àlaquelle
il ne serait pas fait référence en cas de PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi !).
observation : Ce serpent de mer, déjàexpérimenté sous le premier ministère
AUBRY, a connu un flop total !
- Les conditions d’exécution du contrat
- L’accès au droit
observation : Ce contenu, restant assez mystérieux, serait renvoyé àla
négociation des branches professionnelles et prévoirait la possibilité de
négocier des " assouplissements" dans le décompte de l’ancienneté des
salariés.
Le MEDEF revendique :
- la simplification des procédures permettant àl’employeur de modifier les
conditions de travail d’un salarié ou son contrat et, en cas de refus, le pouvoir
de licencier mais pas pour motif économique.
Observation : L’employeur dispose déjàd’un droit général de modification
unilatérale des conditions de travail du salarié. Il ne peut, par contre, modifie
actuellement le noyau dur du contrat (durée du travail, rémunération,
qualification) sans l’accord du salarié. A défaut, il peut le licencier, si l’intérêt de
l’entreprise l’exige, mais dans le cadre de la procédure prévue pour un
licenciement économique
- la possibilité de rompre le contrat de travail de personnes inaptes (malades pour
un motif autre que professionnel), sans les licencier.
Observation : Actuellement la rupture pour inaptitude physique au poste de
travail reconnue par le médecin du travail, même hors AT ou maladie
professionnelle, est un licenciement avec toutes ses conséquences. Ili doit être
précédée d’un effort de reclassement.
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La sortie de l’emploi :
4 propositions du MEDEF
- Aménager le CDI :
pendant la période d’essai allongée et la période de validation économique,
possibilité de rupture sur notification du motif, avec limitation des possibilités de
contestation (délai raccourci) et des indemnités de rupture type CDD.
- Sécurisation de la rupture du contrat par l’adoption d’un système de
séparabilité amiable
c’est la grande nouveauté de la "séparabilité amiable" : la rupture intervient d’un
commun accord avec un délai de rétractation de 15 jours , elle aurait le caractère
d’une transaction = non contestable devant les tribunaux.
- Retour àl’ancien solde de tout compte :
Observation Sa signature par le salarié redeviendrait une acceptation
définitive de son contenu , àdéfaut de sa contestation par lettre RAR dans un
délai de deux mois.
- Réduction du délai de contestation en justice àun an (contre cinq actuellement.)
- Plafonnement des indemnités de licenciement. ( il n’en existe pas actuellement)
- Suppression de toutes les obligations de réintégration dans l’entreprise, hors le
cas des salariés protégés.
Observation : Actuellement, théoriquement les salariés licenciés peuvent
demander leur réintégration,(mais ne l’obtiennent que très exceptionnellement
des Prud’hommes .)Elle est toutefois de droit, outre pour les salariés protégés,
pour les femmes enceintes licenciées hors faute grave ou licenciement
économique, ou dans des périodes où il est interdit de les licencier (congé
maternité…), pour les salariés licenciés dans le cadre d’un PSE reconnu nul
par les tribunaux, en cas de discrimination reconnue….
- Transférabilité des droits : formation, prévoyance, mutuelle = ànégocier par
branche.
Intervenant en plein dans la mise en cause judiciaire du négociateur du MEDEF,
Denis GAULTIER-SAUVAGNAC, cette séance a été agitée d’autant que le spectre
d’un CNE élargi revient en force dans les propositions du MEDEF.
La CGT a revendiqué l’ouverture d’une négociation sur la représentativité syndicale et
patronale. La CFDT se dit intéressée par une procédure de rupture individuelle
motivée et indemnisée qu’elle estime préférable àl’absence de garantie actuelle.
Gaultier-Sauvagnac est discrètement escamoté de la négociation et abandonné àses
juges.
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Pour calmer le jeu, le MEDEF fait de vagues promesses d’articuler ses
propositions autour des observations des organisations syndicales
Le retour àl’emploi
Les propositions du MEDEF traduisent la volonté du patronat de se désengager de
l’assurance chômage.
Constat : plus de la moitié des chômeurs ne perçoivent aucune indemnisation
I-Proposition d’un système àdeux étages :
1)-Un régime général de base ouvert àl’ensemble des demandeurs d’emploi et
financé par la solidarité nationale, c’est àdire par l’impôt, c’est àdire
principalement par les salariés. Régime placé sous la responsabilité des Pouvoirs
publics et intégrant les diverses allocations existantes (RMI, ASS…)
2)-Un régime assurantiel financé par cotisations patronales et salariales.
Observations : Beaucoup d’imprécisions encore dans ce chapitre, liées à
l’expérimentation du Revenu social d’activité et àl’annonce d’un "Grenelle de
l’Insertion" traitant de ces sujets et où pourraient être soulevés des thèmes
comme le droit individuel àun revenu, la situation des moins de 25 ans
interdits de RMI…
3)-Règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et prise en compte des
mobilités = encore peu définies pour ce deuxième niveau de la fusée. Ils devront :
- Ãªtre pris en charge par le régime général
- involontairement privés d’emploi
- ou en fin de contrat de mission ou rupture àl’amiable
Le système devra se mettre en place "sans augmentation des charges des
entreprises"
Il s’accompagne de formules évasives mais inquiétantes : "mieux indemniser
…pour des périodes plus courtes…"
4)-Modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi :
- Contribuer àl’accélération du retour àl’emploi
- Mieux répondre àla satisfaction des besoins des entreprises
- Améliorer la maîtrise des dépenses d’indemnisation des demandeurs d’emploi
(traduire : augmenter les contrôles et radiations)
- Fusion ANPE-ASSEDIC, recours aux opérateurs privés…
- Formation des DE dont la qualification ne correspond pas aux besoins des
entreprises, (et plus de formation possible en période de chômage pour les autres ? )
- Définition de l’offre valable d’emploi vague et restrictive (celles qu’on ne peut pas
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refuser plus d’une ou deux fois mais qui peuvent être très loin de chez vous et à
salaire nettement moins bon que l’emploi précédent)
- organiser pour la sécuriser la situation des salariés en portage salarial (elle est
actuellement illégale mais tolérée)et en prestation de service.
Tout cela converge pour continuer de développer :
- la baisse sensible des coà»ts salariaux
- une flexibilité maximum du contrat de travail et l’accroissement de la précarité
- Un recul de l’intervention du juge (le gouvernement envisage de supprimer 1/3 des
Conseils de Prud’hommes ) et du législateur ( mais seulement quand celui-ci prétend
améliorer la protection des travailleurs)
En bref, au nom de la "modernité", c’est le retour àl’âge de pierre du salariat, celui
"du renard libre dans le poulailler libre"du début du 19ème..
Il faut bien sà»r y faire barrage : organiser les ripostes les plus unitaires et les plus
amples possibles au plan syndical , mais aussi faire converger toutes les autres luttes
du mouvement social qui contestent l’ordre actuel.(paysans, écologie, logement,
femmes..)
Mais on n’y parviendra vraiment qu’en s’attelant, en même temps, àconstruire des
alternatives possibles àcette société " où des maîtres sans entrailles considèrent les
travailleurs comme de pures machines àproduire". La formule est de Villermé qui
n’avait rien d’un révolutionnaire ; et date de près d’un siècle et demi, mais demeure
toujours d’une brà»lante actualité.

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CE QUE PREPARE LE MEDEF

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