Article 8 : La mobilité professionnelle et géographique

<P ALIGN=CENTER>Avant projet d’accord patronal pour accord sur la « modernisation  » du marché du travail, version du 7/12/07
jeudi 6 décembre 2007

Article 8 : La mobilité professionnelle et géographique
La mobilité professionnelle et géographique offre des possibilités d’évolution de carrière et de promotion sociale des salariés. Elle constitue également pour eux une protection contre la perte d’emploi. Elle est d’autant mieux acceptée qu’elle est anticipée, expliquée et accompagnée.
Les dispositifs prévus par l’accord national interprofessionnel relatif àla formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle contribuent àcette mobilité.
Il convient de distinguer la mobilité professionnelle de la mobilité géographique bien qu’elles soient souvent liées. De même, la distinction doit être faite entre la mobilité choisie et la mobilité acceptée.
Afin de faciliter la mobilité, quelque soit sa forme, il est souhaitable que celle-ci soit mise en œuvre dans l’entreprise suivant un processus organisé et concerté, destiné àpermettre au salarié concerné de mieux maîtriser sa carrière. L’articulation de ce processus avec la GPEC et le plan de formation de l’entreprise est nécessaire àla réalisation de cet objectif.
S’agissant de la mobilité géographique, la recherche de mesures d’accompagnement susceptibles d’être mises en place, dans le cadre d’une anticipation du changement ou d’une restructuration, au bénéfice des salariés et de leur famille, telles que par exemple :
- visite du futur lieu de travail,
- aide au déménagement,
- aide àla recherche de logement,
- aide àl’accès au logement,
- aide àl’achat ou àla location d’un véhicule,
- aide àl’obtention du permis de conduire,
- aide àla recherche d’établissement scolaire,
- aide àla recherche d’emploi pour le conjoint,
- politique d’essaimage…,
est une condition pour lever les freins àcette mobilité géographique interne ou externe
Les différents dispositifs du 1% logement (notamment loca-pass et mobili-pass) et du pass-GRL peuvent aussi être utilement mobilisés àcet effet par les entreprises. Celles-ci peuvent également faire appel au réseau des organisations professionnelles et interprofessionnelles territoriales ou conclure des conventions avec des organismes spécialisés dans la gestion de dispositifs d’appui àla mobilité.

Les branches professionnelles et les organisations territoriales doivent s’employer àfaire connaître aux entreprises, les différents dispositifs existants qui sont destinés àfaciliter la mobilité géographique et professionnelle des salariés, tels que les crédit d’impôt, les résultats des travaux des observatoires des métiers et des qualifications, etc….Dans la même perspective, elles valoriseront les expériences réussies de mobilité interentreprise mises en œuvre au niveau de bassin d’emplois.
Afin de sécuriser les mobilités, les entreprises de plus de 300 salariés examineront les conditions et les modalités dans lesquelles une "période expérimentation mobilité" pourrait être mis en place. Il permettrait au salarié de découvrir son nouvel emploi et prévoirait les conditions dans lesquelles l’intéressé pourrait revenir dans l’entreprise si le nouvel emploi ne lui convenait pas.
Lorsque la mobilité géographique fait partie du parcours professionnel du salarié, son entreprise s’emploiera àce que les modalités de mise en oeuvre de cette mobilité soient compatibles avec les impératifs de la parentalité. Elle veillera notamment àce que, dans toute la mesure du possible, les dates de mise en oeuvre de la mobilité soient compatibles avec le calendrier scolaire.
Il conviendrait enfin, dans le même objectif, de rechercher avec les pouvoirs publics les moyens administratifs de faciliter le passage d’un régime àun autre (salarié du public / salarié du privé / travailleur indépendant / employeur).

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