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Article 11 : Ouvrir l’accès àla portabilité de certains droits

<P ALIGN=CENTER>Avant projet d’accord patronal pour accord sur la « modernisation  » du marché du travail, version du 7/12/07</P>

jeudi 6 décembre 2007

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Article 11 : Ouvrir l’accès àla portabilité de certains droits
Pour garantir le maintien de l’accès àcertains droits liés au contrat travail, en cas de rupture de celui-ci ouvrant droit àprise en charge par le régime d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès àprésent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
A cet effet, il est convenu :
• que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour un durée maximum de 6 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement .
• qu’ils pourront mobiliser, sans dépasser au total une période de 36 mois, 50 % du solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu àl’article D.981-5 du Code du Travail (soit 9,15 euros) :

-  en priorité pendant leur prise en charge par le régime d’assurance chômage, en accord avec le référent chargé de leur accompagnement, au cours de la première moitié de leur période
-  d’indemnisation du chômage, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement prescrites par ledit référent,
-  (àpréciser les conditions dans lesquelles pourraient être mobilisé, àrègles comptables constantes, le solde du DIF ci-dessus, chez un nouvel employeur, avec son accord et pendant une durée déterminée).
Il appartiendra aux branches professionnelles de rechercher :
• les aménagements susceptibles d’être éventuellement apportés aux dispositions ci-dessus,
• et les possibilités de mise en place de mécanismes de portabilité ou de transférabilité pour d’autres droits tels que les comptes épargne-retraite par exemple

Elles ouvriront àcet effet des négociations dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du présent accord.

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