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Unedic : Lire la proposition patronale de filière unique d’indemnisation du 07/12/08

mercredi 3 décembre 2008

Résumer : quand on les laisse compter, nos droits couteraient plus cher que leurs profits !


- Au menu de la deuxième réunion de “négociation”, le patronat proposait la simplification du dispositif d’indemnisation par la suppression des filières actuelles prenant en compte l’age et la durée d’emploi qui ouvre éventuellement droit àune durée forfaitaire d’indemnisation.
Rappel : La dislocation en 1979 [1] du système unifié d’indemnisation avait été partiellement compensée par la création de filières d’indemnisation, reflets des priorités sociales du moment et du rapport de force. La filière IV, réservée aux chômeurs de plus de 55 ans ayant travaillé 27 mois durant les 3 dernières années, en est la dernière survivances.
Questions : Sommes nous vraiment égaux face au chômage ? Comment prendre en compte les injustices du marché du travail dans nos propositions ?

- La proposition patronale de filière unique (peu simple àlire…) comprend une formule de calcul, trois hypothèses de paramètres et deux versions de définition de la période de référence !
Résultat : entre 179 000 et 377 000 exclusions mensuelles supplémentaire de l’assurance chômage  [2] chaque mois pour « Ã©conomiser » 2,3 à4,7 milliards € par an.
Alors que les banques sont sauvées et que le chiffre du chômage augmente…

- Rappel des filières selon la convention assurance chômage 2006-09

- Selon la proposition patronale du 7/11/08, le droit àl’assurance chômage serait calculé par :
* une durée d’emploi affilié àl’assurance chômage d’au minimum six mois [3], plafonner pour le calcul de la durée d’indemnisation à24 ou 32 mois (= le reste ne compte pas) ;

  • une période de référence où doit se trouver la durée d’emploi (avant ça ne compte pas), qui serait proportionnelle la durée d’emploi, de 1,6 ou 2 fois selon la version patronale ;
  • la durée d’indemnisation (d) proportionnelle àla durée d’emploi et non plus fixer par palier, serait égale à : d = X * (affil – 6) + 6
    affil. = durée d’emploi affilié
    X = coefficient égale à9/13, 6/13 ou 2/3 selon l’hypothèse.

- Ces durées d’indemnisation seraient très défavorables aux salariés qui y perdraient avec deux petites exceptions concernant ceux et celles justifiant de durée d’emploi :
- de 9, 10 ou 11 mois (précisément) qui y gagneraient de 1 à3 mois ;
- de plus de 2 ans, dont les durées d’indemnisation seraient allongées de 1 mois.

- Le patronat, qui compte bien obtenir une nouvelle baisse du taux de cotisation sociale, fixe un budget maximum. Et quand àla séance suivante, les syndicats suggèrent l’augmentation de la proportion et donc du nombre de chômeurs indemnisés, les employeurs répondent baisse du montant des allocations !

Notes

[1Voir l’Etat face aux chômeurs Christine Daniel et Carole Tuchszirer, 394 pages, 1999 Flammarion

[2Attention aux chiffrages ! On se souvient que 180 000 personnes « seulement  » auraient dut supporter en janvier 2004 le recalcul àla baisse de leurs droits àl’assurance chômage : après leurs mobilisations victorieuses, ce sont plus d’un million qui furent régularisées. Classique, le « marché  » du travail libéral n’avait respecté ni les discours, ni prévisions officielles.

[3Suite àla mobilisation des chômeurs et précaires de l’hiver 97-98, une filière d’indemnisation basée sur 4 mois d’emploi dans les 18 derniers mois avait été crée en 2001. Victime de son succès, et bien que n’ouvrant droit qu’à4 mois d’allocation, elle fut supprimée par l’accord de décembre 2002 conclu par l’alliance MEDEF-CFDT.


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