Préambule de la Constitution de 1946 : " ... le droit d’obtenir de la collectivité ... des moyens convenables d’existence."

mardi 27 novembre 2001

Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.


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