Constitutionnelle, la discrimination par l’âge du RSA ?
La création du RSA(anti)-jeunes de Sarkozy s’est faite par le vote d’un amendement à la loi de finance 2010. Un groupe de parlementaires a saisie le Conseil constitutionnel posant à sa façon la question de la discrimination.
La décision rendue le 29 décembre par le Cc n’était donc pas dans le cadre d’une "question prioritaire de constitutionnalité".
Le Conseil semble considérer que, dans une certaine mesure, le législateur fait ce qu’il veut. On se demande à quoi il sert !
Heureusement, cette décision ne range rien, au fond, sur la possibilité et
l’intérêt de recours individuels des personnes directement concernées, contre
cette discrimination, pour l’égalité des droits.
En pièce jointe ci-dessous une compilation (PDF) de textes liés à cette décision.
Avant cette annonce, nous écrivions :
C’est au plus tard mardi 29 décembre au soir que le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la constitutionnalité de sept points du projet de loi de finance 2010.
Parmi ces points, figurait l’article 135 créant le RSA anti-jeunes .
Extrait de la saisine : " Votre Conseil devrait être amené à censurer ce dispositif pour rupture caractérisée d’égalité, au regard de trois motifs suivants :
introduction d’une discrimination injustifiée par l’âge pour le dispositif de RSA « chapeau  »,
introduction de différences de traitement entre les jeunes de moins de 25 ans,
inégalités territoriales et limite de l’autonomie financière des départements."
On rappelle que, prétendant combattre la trop visible [1] discrimination par l’âge, le gouvernement veut créer une nouvelle condition d’accès au RSA, inacceptable, inaccessible et discriminatoire puisqu’imposée seulement aux jeunes de moins de 25 ans (Voir : Mensonges et diversion : le RSA anti-jeunes de Sarkozy).
Quant à la décision, si jamais le Conseil constitutionnel justifiait la discrimination, cela n’aurait que peu d’effet sur la possibilité d’agir devant le Tribunal administratif contre un refus de RSA motivé par l’âge de la personne (Voir : RSA : Agir ensemble CONTRE la discrimination par l’âge qui frappe les jeunes de -25ans).
[1] Voir notamment la délibération de la Halde du 10 octobre 2008
Documents joints
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- Texte de la saisine (RSA anti-jeunes voir (...)
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- Extraits de la Décision n° 2009-599 du Conseil (...)
