L’ami du peuple "new age" entend imposer les 7 heures hebdomadaire de travail obligatoire pour les bénéficiaires du RSA.
Ceci est contraire àla convention internationale du travail ratifiée par la France.
Que dit cette convention :

Convention sur l’abolition du travail forcé

Convention (N 105) concernant l’abolition du travail forcé

Adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail àsa quarantième session, le 25 juin 1957 .Entrée en vigueur : le 17 janvier 1959, conformément aux dispositions

de l’article 4

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée àGenève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1957, en sa quarantième session,

Après avoir examiné la question de travail forcé, qui constitue le quatrième point àl’ordre du jour de la session,

Après avoir pris note des dispositions de la Convention sur le travail forcé, 1930,

Après avoir noté que la Convention de 1926 relative àl’esclavage prévoit que des mesures utiles doivent être prises pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues àl’esclavage et que la Convention supplémentaire de 1956 relative àl’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues àl’esclavage vise àobtenir l’abolition complète de la servitude pour dettes et du servage,

Après avoir noté que la Convention sur la protection du salaire, 1949, énonce que le salaire sera payé àintervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi,

Après avoir décidé d’adopter d’autres propositions relatives àl’abolition de certaines formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violation des droits de l’homme tels qu’ils sont visés par la Charte des Nations Unies et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

Article premier

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage àsupprimer le travail forcé ou obligatoire et àn’y recourir sous aucune forme :

a) En tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction àl’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique àl’ordre politique. social ou économique établi ;

b) En tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’oeuvre àdes fins de développement économique ;

c) En tant que mesure de discipline du travail ;

d) En tant que punition pour avoir participé àdes grèves ;

e) En tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.

D’autre part, cette obligation va peser sur les droits du bénéficiaire du RSA. En effet , d’après une circulaire interministérielle et différentes dispositions le CUI (contrat unique d’insertion) n’est pas considéré comme une "offre raisonnable d’emploi" mais comme un dispositif d’insertion. Ce qui fait que les conseils généraux pourront sanctionner les bénéficiaires du RSA en cas de refus ; vu l’article L 262-37 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, il y a lieu de s’interroger sur les droits connexes en matière d’indemnisation chômage, de la protection sociale et de la santé.

Nous disons non àcette mesure qui accroît la précarité et qui contrevient aux réglementations européennes et conventions internationales au sens de l’OIT et des Droits de l’homme . Qui fait du RSA un asservissement.

AC ! - RES
3, rue des Salines- 51 100 Reims
Tel/Fax : 03 26 06 08 98
Permanences : les mardis et vendredis de 14H à17H
Autres jours sur rendez-vous