Arrêté du 10 février 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage
lundi 10 février 2014
L’article 9 de la convention du 6 mai 2011 est remplacé par l’article suivant : « Article 9. ― Durée et entrée en vigueur. La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 mars 2014, à l’issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l’exception de son article 3, paragraphe 1er, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.  »
