Cour des comptes : La situation et les perspectives des finances publiques
Extrait :
En revanche, dans ses prévisions, l’État a intégré l’effet de nouvelles mesures de redressement attendues de la convention en cours de négociation, de manière à résorber intégralement le déficit structurel d’ici fin 2017. Cette négociation a échoué [1]. L’économie de 800 M€ attendue par le Gouvernement et inscrite dans le pacte de stabilité rendu public au printemps 2016 ne sera donc pas obtenue en 2016.
Page 78
[1] Dans un référé rendu public le 2 mars 2016, la Cour a souligné le caractère préoccupant de la situation financière de l’assurance chômage et chiffré les leviers à la disposition des partenaires sociaux (extension du champ des employeurs publics affiliés, déplafonnement ou hausse du plafond des contributions, adaptation des taux de cotisation, modulation renforcée des contributions, etc.) pour répartir l’effort à consentir en faveur du redressement des comptes de l’assurance chômage.
