Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi
Publics concernés : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage.
Objet : détermination des règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016.
Notice : le présent décret a pour objet, d’une part, de proroger les effets de la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, d’autre part, de fixer les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.
Ainsi, à compter du 1er août 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement à l’exception des annexes VIII et X, des accords d’application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs, d’une part, au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, d’autre part, au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire, continuent de s’appliquer.
Les annexes VIII et X, applicables aux professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, continuent de s’appliquer dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 pour les travailleurs involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 et qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes. Pour ceux dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016, sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d’interprétation du 23 mai 2016.
Références : le présent décret et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
