Avis relatif à l’agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés
Les textes de la convention étaient joints à Avis (voir ci-dessous), publié au Journal officiel le dimanche 16 avril 2017.
Signez, faites signer l’Appel unitaire Mme la Ministre : La convention assurance chômage du 14 avril ne doit pas être agréée !
Avis relatif à l’agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, L.5424-22 et L. 5424-23 et R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés.
Ces textes ont été signés le 14 avril 2017 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L’Union des entreprises de proximité (U2P),
d’une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO),
d’autre part.
La convention et ses textes associés fixent les modalités d’indemnisation des personnes involontairement privées d’emploi.
Ils ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l’article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis sur l’agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Documents joints
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- Le texte de la convention (9 pages) soumise à (...)
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- Le réglement annexé à la convention
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- Annexes
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- Les accords d'application
