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La Loi relative à la Sécurié Quotidienne

Attaques sur la mobilité des précaires

dimanche 31 août 2003, par le réseau d’AC !


48 personnes condamnées àde la prison ferme pour avoir fraudé dans les transports !

« Selon les derniers chiffres de la SNCF, fin janvier 2003, 48 personnes ont été condamnées àde la prison ferme pour “ délit de fraude par habitude ” depuis l’instauration de la Loi de Sécurité Quotidienne, des condamnations en 1ere instance allant de 7 jours à4 mois de prison. La SNCF, entreprise de service public - soi-disant - a déposé 1 459 plaintes qui ont conduit à182 jugements pour l’instant...  ».

Fin 2001 entrait en vigueur la LSQ [1], loi fourre-tout issue autant des débats au sénat et àl’assemblée nationale en mai 2001, loi où l’on retrouve de multiples amendements, dont l’amendement Mariani criminalisant les free-parties. Pourtant on tente de nous faire croire que cette loi était une conséquence des évènements états-uniens du 11 septembre 2001 !

Les principaux débats ont eu lieu en mai 2001, le PS [2] a bien défendu son projet de loi, il a été voté sans que ça fasse trop de bruit à« gauche  » de la part des Verts et du Parti Communiste... Assumez, maintenant !!!

Cette loi criminalise les personnes qui voyagent sans billets de train en permettant des condamnations àde la prison ferme et àde fortes amendes.

Nous mettons àvotre disposition une adresse mail pour permettre de recenser toutes les poursuites àl’encontre des voyageurs sans billet et tenter d’apporter un soutien aux personnes poursuivies en justice... et n’hésitez pas àcontacter un collectif AC ! en cas de problèmes. Merci pour votre contribution...

LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative àla sécurité quotidienne - J.O. Numéro 266 du 16 novembre 2001 page 18215

- Article 49 :

  • I. - Il est inséré, après l’article 23-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, un article 23-2 ainsi rédigé :
    • « Art. 23-2. - Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou àdes dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés àl’article 23 de descendre du train àla première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d’obtempérer, les agents de l’exploitant peuvent requérir l’assistance de la force publique.
    • « Cette mesure ne peut être prise àl’encontre d’une personne vulnérable, àraison notamment de son âge ou de son état de santé  ».
  • II. - A l’article 24 de la même loi, les mots : « de l’article précédent  » sont remplacés par les mots : « de l’article 23  ».

- Article 50 :

  • Après l’article 24 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
    • « Art. 24-1. - Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d’un titre de transport valable sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euro d’amende.
    • « L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale àdouze mois, de plus de dix contraventions sanctionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 80-3 du décret no 730 du 22 mars 1942, qui n’auront pas donné lieu àune transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale  ».

Notes

[1Loi relative àla Sécurité Quotidienne.

[2Parti Socialiste.


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