AC ! appelle à s’opposer au projet de loi Macron-Pénicaud de refonte de l’Assurance chômage ou « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui fait suite à l’Accord national interprofessionnel du 22/02/2018.

Actuellement, 43 % des demandeurs d’emploi inscrits à PE (sur 6,2 millions) sont indemnisés par l’Assurance chômage, avec une indemnité d’un montant moyen de 900 euros. De nombreux autres chômeurs - inscrits à Pôle emploi ou non - touchent l’ASS (500 000), le RSA (2,2 millions) ou encore ne touchent rien. 90 % des embauches se font en CDD, et près de 70 % avec des contrats de courte durée.

Le projet de loi Pénicaud met surtout l’accent sur l’accroissement du contrôle et des sanctions à l’égard des chômeurs, avec une remise en vigueur de l’Offre raisonnable d’emploi (ORE). Il vise essentiellement à décourager les chômeurs de faire valoir leurs droits et il n‘apporte aucune solution au problème de la précarisation du travail : développement des contrats de courte durée, du travail « indépendant » en réalité subordonné à des plateformes de type Uber… L’indemnisation des démissionnaires et des indépendants (seul point positif de l’ANI) serait elle-même soumise à de nombreuses conditions de durée d’activité et de revenu antérieurs et/ou de projet de reconversion… Elle ne concernerait que 30 000 personnes, et encore, avec une indemnité forfaitaire de courte durée pour les ex-indépendants !

En outre, ce projet de loi prévoit une nouvelle gouvernance de l’Unedic qui va mettre l’Assurance chômage sous la tutelle de l’Etat, avec l’imposition d’un cadrage financier strict. II refuse d’accorder des moyens nécessaires à la constitution d’une véritable assurance chômage, afin de garantir des droits à une indemnisation décente pour tous-tes les chômeurs-ses et un réel accompagnement par PE. Il vise à accroître encore la dématérialisation et la numérisation du traitement des dossiers à PE.

Le financement de l’Unedic n’est déjà plus aujourd’hui assuré qu’à moins de 60 % par des cotisations sociales et cette proportion devrait encore baisser prochainement - comme pour tout le reste de la protection sociale en cours de fiscalisation. La compensation par l’Etat des exonérations et des baisses de cotisations sociales prévues signifie un déplacement vers les contribuables, par le biais de la CSG ou de la TVA, qui trouvera vite ses limites. L’Etat aura beau jeu alors d’imposer une politique d’austérité, en opposant les catégories de la population les unes aux autres : salariés, retraités, chômeurs, fonctionnaires, et en poursuivant la politique de suppression des services publics… On s’achemine ainsi vers une indemnisation forfaitaire de niveau faible, avec une disparition de la notion de « droits à indemnisation ».

L’endettement de l’Unedic ne représente pourtant qu’une très faible part du déficit public (12 % pour tous les organismes de sécurité sociale -ACOSS) et il est la conséquence du refus patronal d’augmenter les cotisations sociales, alors que le nombre de demandeurs d’emploi inscrits a doublé depuis 10 ans. Cet endettement s’inscrit dans une logique de financiarisation et de marchandisation du service public, avec des modalités de recours au crédit très opaques, qui vont favoriser les placements de spéculation.

Les cotisations sociales chômage devraient au contraire être rétablies et fortement augmentées. Fiscaliser les ressources de l’Unedic contribue à déresponsabiliser les employeurs vis-à-vis des dégâts causés par le chômage, dont ils sont les seuls responsables. Nous exigeons en outre une sur-taxation réellement dissuasive des contrats courts et des entreprises qui abusent de ces types de contrats, et de même pour les contrats à faible volume horaire. Les entreprises donneuses d’ordres et plateformes doivent cotiser pour les travailleurs qui leur sont subordonnés, la relation de travail étant requalifiée en contrat salarié.

Propositions pour l’assurance chômage

Les associations de chômeurs et précaires ont demandé à être reçues par les administrateurs de l’UNEDIC, mais elles n’ont obtenu aucune réponse - sauf de la part de ceux de la CGT. Nous demandons à être reçus afin de leur faire part de notre exigence d’une véritable réforme de l’assurance chômage, qui permette d’établir de nouveaux droits, une indemnisation à un niveau décent pour tous les chômeurs-ses et un accompagnement de qualité par un véritable service public de l’emploi.

- Indemnisation de toutes les formes de chômage, avec le Smic mensuel comme référence : les primo-demandeurs et jeunes de moins de 25 ans, les chômeurs de longue durée actuellement dans les minima sociaux, les démissionnaires, les indépendants, doivent être pris en compte.

 Universalisation de la Sécurité sociale dans le respect des principes qui avaient prévalu lors de sa création en 1946, en les généralisant à toute la population et en y intégrant l’assurance chômage.

 Attribution de toutes les allocations à titre personnel et non familial.

 Le financement de l’assurance chômage doit être assuré par des cotisations sociales patronales suffisantes, avec un élargissement de l’assiette des cotisations.

 Droit pour chaque demandeur d’emploi au libre choix de sa formation et de sa profession

 Arrêt des contrôles et des sanctions sur les demandeurs d’emploi

 Une gestion démocratique de l’Assurance chômage, avec la participation des organisations syndicales et des organisations de chômeurs-ses et précaires.