Le texte législatif :

LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative àla sécurité quotidienne - J.O. Numéro 266 du 16 novembre 2001 page 18215

 Article 53 :
Après l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

• « Art. 23-1. - Les rassemblements exclusivement festifs àcaractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés àcette fin et répondant àcertaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’Etat tenant àleur importance, àleur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, doivent faire l’objet par les organisateurs d’une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, àune obligation de déclaration ou d’autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques  ».
• « La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. L’autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, est jointe àla déclaration  ».
• « Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une concertation avec les responsables destinée notamment àadapter lesdites mesures et, le cas échéant, àrechercher un terrain ou un local plus approprié  ».
• « Le préfet peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire  ».
• « Le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature àtroubler gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée àl’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes  ».
• « Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d’une interdiction prononcée par le préfet, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal  ».
• « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d’organiser un rassemblement visé au premier alinéa sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi  ».
• « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article  ».

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