Décrets sur la mise en place du RMA

source : Légifrance
mardi 30 mars 2004
par  le réseau d’AC !

Vous trouverez ci-dessous les premiers décrets sur la mise en place du RMA [1].

  • Décret n° 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l’application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.
  • Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d’activité.
  • Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif àla gestion de l’allocation de revenu minimum d’insertion et àla convention prévue àl’article L.
    262-30 du code de l’action sociale et des familles.
  • Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif àla nature des informations transmises par les départements et les organismes associés àla gestion du
    revenu minimum d’insertion et du contrat insertion-revenu minimum d’activité aux fins d’établissement de statistiques et aux modalités de leur
    transmission.

[1Revenu Minium d’Activité.


Documents joints

Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004
Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004
Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004
Décret n° 2004-299 du 29 mars 2004

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