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Pour une vraie protection sociale des chômeurs et des précaires dans un système unifié de revenu garanti reposant sur des principes publics

par claire Villiers

lundi 6 mars 2000, par le réseau d’AC !


Les négociations de l’assurance chômage qui ont démarré officiellement le 17 mars 2000 entre les représentants du patronat et cinq confédérations syndicales concentrent des enjeux qui dépassent l’ indemnisation du chômage. Ce dossier est d’ailleurs partie prenante de la négociation pour la « refondation sociale  » du MÉDEF. L’assurance chômage aurait dà» appartenir au régime de « sécurité sociale  » dès 1946 puisqu’il s’agissait d’assurer une sécurité de revenu quels que soient les aléas de la vie. Tel n’a pas été le cas et la construction de l’UNÉDIC et des ASSÉDIC en 1958 présente trois différences notoires qui, toutes, vont plutôt dans le sens du patronat en obligeant àdes alliances pour gérer : un paritarisme 50-50 contre 2/3 - 1/3 àla sécurité sociale, pas d’élections des représentants, pas d’intervention de l’Etat sur les taux de cotisations et le montant des prestations. Ces trois points seront repris dans les ordonnances de 67 sur la sécurité sociale. Force est de constater aujourd’hui que les droits des chômeurs n’ont pas été garantis et que ce régime dont l’originalité était d’être obligatoire et interprofessionnel, ce qui était une vraie avancée, n’indemnise que 40 % des inscrits pour un montant moyen inférieur à4000 F. « Tout se passe comme si l’existence d’un revenu minimum d’insertion (depuis 88) avait autorisé un certain désengagement des systèmes d’indemnisation du chômage  » (M.T.Join Lambert - rapport au Premier Ministre mars 1998). On constate en effet que le durcissement des conditions d’accès depuis 1992 a de fait éliminé de l’assurance chômage les plus précaires, dont les jeunes, qui pourtant cotisent quand ils travaillent. La dégressivité des allocations de 17 % tous les 6 mois, le contrôle tous les 122 jours, tout ceci veut contraindre les chômeurs àaccepter les normes de l’emploi dérugulé selon les thèses les plus libérales. Pourtant le MÉDEF n’est pas satisfait « le système français cumule àla fois une durée d’indemnisation très longue, un temps minimum d’activité requis très court et une dégressivité relativement limités  » (propositions du MÉDEF remises aus partenaires sociaux le 17 mars 2000). Et dans la même déclaration, il semble proposer que le système géré contractuellement assume les fonctions de placement et de contrôle qui sont aujourd’hui du domaine public. Ceci est cohérent avec la conception de la « nouvelle constitution sociale  » qui viserait àfaire échapper àl’Etat, mais en fait au suffrage universel, ce qui se passe dans la propriété privée : l’entreprise. L’Etat n’a pas lui non plus assuré l’application de la Constitution « garantir un emploi et àdéfaut, les moyens convenables d’existence  ». Aujourd’hui il faut refonder totalement le système d’indemnisation du chômage et des minima sociaux pour les réunifier en une vraie protection sociale où tous les concernés auront leur mot àdire, une protection sociale qui permet de résister àla précarisation galopante. Nous demandons qu’une négociation ait lieu, convoquée par La Ministre de l’emploi ,au nom de l’intérêt général, et qu’une « charte de service public  » soit négociée, mettent en synergie les organismes actuels (ASSÉDIC, CAF, ANPE, DDTEFP et d’autres) et faisant converger des financements où ceux qui organisent chômage, précarité et temps partiel imposé, donc revenus partiels seront davantage mis àcontribution.

Ces propositions ont été construites par AC !, l’APEIS et le MNCP qui les mettent au débat de tous ceux et celles qui le souhaitent et organisent jusque fin mai un référendum citoyen sur ces questions. Le récent rapport du Commissariat au Plan, dit « Bélorgey  » arrive àdes conclusions extrêmement proches. De tels débats ne peuvent rester confinés entre les murs de l’avenue Pierre Premier de Serbie (siège du MÉDEF) !

par Claire Villiers - militante syndicaliste et àAgir ensemble contre le Chômage - mars 2000.

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