Le recours

février 2002
mercredi 19 septembre 2001
par  le réseau d’AC !

En date du 5 février 2001, les associations de chômeurs AC !, APEIS et MNCP ont déposé un recours en Conseil d’Etat visant àannuler l’arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage, ont-elles annoncé, lundi, lors d’une conférence de presse devant le Conseil d’Etat.

Les associations dénoncent un « excès de pouvoir  » et une « convention illégale, ni conforme, ni compatible  » avec le droit du travail.

Elles critiquent que « 80 des 100 milliards d’excédents prévus àl’UNÉDIC soient consacrés àautre chose que l’indemnisation du chômage  » et fustigent « l’absence de négociation avec les organisations syndicales les plus représentatives  ».

Par ailleurs, les associations dénoncent le fait que la « signature du PARE conditionne le droit àl’indemnisation  » et mette en place un « contrat individuel qui se substitue àune assurance collective  ».

Le 11 juillet 2001, le Conseil d’Etat a communiqué sa décision sur les différents recours.


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