Le recours
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En date du 5 février 2001, les associations de chômeurs AC !, APEIS et MNCP ont déposé un recours en Conseil d’Etat visant à annuler l’arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage, ont-elles annoncé, lundi, lors d’une conférence de presse devant le Conseil d’Etat.
Les associations dénoncent un « excès de pouvoir  » et une « convention illégale, ni conforme, ni compatible  » avec le droit du travail.
Elles critiquent que « 80 des 100 milliards d’excédents prévus à l’UNÉDIC soient consacrés à autre chose que l’indemnisation du chômage  » et fustigent « l’absence de négociation avec les organisations syndicales les plus représentatives  ».
Par ailleurs, les associations dénoncent le fait que la « signature du PARE conditionne le droit à l’indemnisation  » et mette en place un « contrat individuel qui se substitue à une assurance collective  ».
Le 11 juillet 2001, le Conseil d’Etat a communiqué sa décision sur les différents recours.
