Recours au Conseil d’Etat : convention UNÉDIC illégale

tract des associations de lutte contre le chômage
jeudi 15 février 2001
par  le réseau d’AC !

AC !, APEIS, MNCP déposent un recours auprès du Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’agrément gouvernemental de la convention assurance chômage signée par les organisations patronales et trois syndicats minoritaires (CGC, CFTC, CFDT).

Qui ?

AC !, APEIS, MNCP sont des organisations de chômeurs et précaires et de lutte contre le chômage.
Cette action judiciaire est soutenue par la l’Union Syndicale G-10 (SUD, SNUI...), SNU-ANPE, FSU, la CNT...

Quoi ?

La convention « assurance chômage  » définit les conditions de l’indemnisation des périodes de chômage et de précarité. Elle est négociée tous les 3 ans par certaines organisations patronales et syndicales.
Les dernières « négociations  » furent particulièrement lamentables ! Elles ont débutés fin 1999 par le chantage du MÉDEF, menaçant de quitter les organismes paritaires pour obtenir le report des négociations, et se sont terminées fin 2000, sans réunion de toutes les organisations, par une discussion directe entre le premier ministre et le président du MÉDEF.
La décision gouvernementale d’agréer cette convention doit être annulée elle n’est pas conforme au droit du travail ; elle n’a pas pour objet exclusif le versement d’allocations aux chômeurs comme le prévoient les textes définissant l’ANPE et les ASSÉDIC.

Quand ?

La convention UNÉDIC était le premier dossier de la refondation sociale dont l’objectif est, surtout, la baisse des salaires. L’offensive du MÉDEF contre les retraites qui a fait descendre des centaines de milliers de personnes dans la rue en est le second.
L’application de la convention assurance chômage se fera en deux temps : d’abord la baisse des cotisations depuis janvier 2001, puis la mise en place d’un dispositif coà»teux et obligatoire, le PARE [1].
Le développement des situations d’injustice, des contrôles et probablement des radiations, les menaces sur le libre choix de chacun vont multiplier les conflits.
Le Conseil d’Etat doit donc se saisir en urgence de ce dossier.

Comment ?

Si, comme nous le pensons, le Conseil d’Etat reconnaît l’évidence, alors, avec notre mobilisation, le gouvernement devra convoquer la table ronde réunissant les différentes parties (Etat, patronat, syndicats, association de chômeurs), indispensable pour sortir de la crise.
Seule la mobilisation de tous, chômeurs, précaires et les autres salariés, sera déterminante.

Pourquoi ?

Une bonne indemnisation permet de mieux vivre alors que seulement 4 chômeurs sur 10 sont mal - indemnisés, de résister àla précarisation de l’emploi et des salaires, de pouvoir refuser n’importe quel emploi proposé àn’importe quelles conditions.
Le gouvernement ne pouvait pas agréer cette version de la convention sans au minimum qu’elle ne soit débattue et légalisée par le Parlement : elle est vague, non conforme au Code du Travail ; elle ne respecte pas sa mission - l’indemnisation des chômeurs - en multipliant les aides aux entreprises et en se mêlant du contrôle des chômeurs, du seul ressort de l’Etat, selon la loi. Cette convention ne prévoit pas d’améliorer la qualité de l’indemnisation : àpeine 18 % des 113 milliards attendus sur trois ans y seront consacrés, le reste se répartit entre baisses des cotisations, surtout patronales, aides aux entreprises et une contribution àl’Etat. Pour que toute les formes de chômage soient indemnisées, avec le SMIC comme référence, quel que soit l’âge, la situation familiale ou l’antériorité professionnelle.
Pour l’unification et la démocratisation des systèmes d’indemnisation par une charte de service public garantissant l’égalité des droits et la présence des chômeurs et précaires partout où se décide leur sort.

Février 2001


[1Plan d’Aide au Retour àl’Emploi.


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