Recours pour annulation devant le Conseil d’Etat : les associations dénoncent une convention illégale !

tract des associations de lutte contre le chômage
vendredi 26 janvier 2001
par  le réseau d’AC !

La refondation sociale du MÉDEF est en route. Elle a démarré par la signature d’accords sur l’assurance chômage entre les organisations patronales et certains syndicats (CFDF, CFTC, CGC). Elle se poursuit aujourd’hui par des négociations inacceptables sur les retraites qui voient les représentants du patronat décider de ne plus verser les cotisations ASF. Cela démontre, une fois de plus, la volonté du MÉDEF de casser tous les systèmes de protection sociale. Intolérable !

Le MÉDEF accentue sa pression pour faire baisser àtout prix le coà»t du travail et dégager ainsi des profits toujours plus importants afin de satisfaire la soif d’argent des actionnaires et autres grands patrons. Les salariés, les chômeurs et les précaires sont les premières victimes de cette logique financière et voient leurs droits sociaux fondre comme neige au soleil. Nous nous battrons toujours contre cette logique ultra-libérale.

Les accords sur l’assurance chômage sont non seulement inacceptables pour les chômeurs et précaires, mais ils sont hors la loi :

  • 80 des 100 milliards d’excédent prévu consacrés àautre chose que l’indemnisation du chômage. Non conforme au droit du travail !
  • Absence de négociation avec les organisations syndicales les plus représentatives entre la deuxième version de la convention et celle présentée àl’agrément. Non conforme au droit du travail !
  • Accord n’ayant pas pour objet exclusif le versement d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Non conforme au droit du travail !
  • Signature du PARE [1] conditionnant le droit àl’indemnisation. Non conforme au droit du travail !
  • Le PARE est un contrat individuel qui se substitue àune assurance collective. Non conforme au droit du travail !
  • L’ASSÉDIC validant le PAP [2] conclu entre les demandeurs d’emploi et l’ANPE et se positionne ainsi comme juge et partie. Non conforme au droit du travail !
  • Chômeurs contraints d’accepter des emplois ne correspondant pas àleurs qualifications professionnelles. Non conforme au droit du travail et àla déclaration universelle des droits de l’Homme !

C’est pourquoi, les mouvements de chômeurs, soutenus par des organisations syndicales dont certaines seront présentées lundi matin, ont décidé d’un recours devant le Conseil d’Etat afin de faire annuler l’arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la « convention du 1er janvier 2001 relative àl’aide au retour àl’emploi et àl’indemnisation du chômage  » , du règlement annexé et des différents avenants. Nous restons donc mobilisés et poursuivons notre lutte.

En présence de différentes organisations qui nous soutiennent, nous tiendrons donc une conférence de presse sur ce sujet le lundi 5 février 2001 à11 h devant le Conseil d’Etat, Place du Palais Royal àParis.

Elle sera aussi l’occasion de faire connaître nos propositions pour la mise en place d’un système unifié d’indemnisation de toutes les formes de chômage.

Janvier 2001.


[1Plan d’Aide au Retour àl’Emploi.

[2Projet d’Action Personnalisé.


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