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Agrément & recours

explications

dimanche 20 juillet 2003, par le réseau d’AC !


L’agrément...

Les signataires du protocole du 20 décembre 2002 ont présenté àl’agrément ministériel deux types de textes : les modifications de la convention assurance chômage 2001 - 2003 et une version nouvelle pour 2004 - 2005.
Durant les 15 jours de « consultation des personnes et organisations concernées  » (Journal Officiel du 9 janvier 2003), le réseau des collectifs d’AC ! a confirmé son opposition àl’agrément de cette dégradation des droits sociaux.

Les arrêtés d’agrément des textes issus du protocole du 20 décembre 2002 sur l’UNÉDIC sont parus au Journal Officiel du samedi 8 février 2003 et sont disponibles sur le web de l’UNÉDIC (arrêtés d’agrément et les avenants - textes consolidés).
Le J.O publie les textes agréés mais aussi le rapport gouvernemental « justifiant  » cet agrément ainsi que le décret modifiant la partie du Code du travail définissant les fillières d’indemnisation.

Le gouverment confirme donc sa volonté d’être au service de la France d’en haut façon union Seillière, Raffarin & Cie.
Ces arrêtés ne changent rien concernant les référés déposés par les associations ou par les chômeurs floués, ni ceux qui ne manqueront pas de tomber quand 1,8 million de chômeurs indemnisés constateront que leur paiement de janvier sont amputés, conformément àune décision légale depuis le 8 février 2003.
Ils ne changent rien non plus àla nécessité, encore, toujours, d’indemniser toutes les formes de chômage et de précarité.

Recours juridique sur le protocole 2002, ses signataires et les documents en découlant

Sur le référé...

Les associations de chômeurs et précaires assignent en référé les signataires du protocole du 20 décembre 2002 et des textes présentés àl’agrément ministériel pour non respect de l’ordonnance du TGI de Paris rappelant que les ASSÉDIC n’ont pas le pouvoir de suspendre les allocations.

Le jugement est fixé au 13 mars 2003 à14 h pour l’UNÉDIC et à15 h pour les « partenaires  » du protocole du 20 décembre 2002.


Sur la procédure d’agrément...

TECHNIQUE :
l’agrément d’une convention ayant trait àl’assurance chômage

LA PROCEDURE D’AGRÉMENT
L’agrément est l’acte ministériel, pris par arrêté, donnant force de Loi àun accord conclu par les partenaires sociaux conformément àla délégation de pouvoir de mise en Å“uvre du droit constitutionnel àun revenu de remplacement.

Le Code du travail décrit les modalités de cet agrément, la jurisprudence en précise le détail :
- L’agrément est consécutif àdeux moments de consultation, après publication au Journal officiel d’un avis : réunions pouvant déboucher sur une réponse écrite du gouvernement ; consultation des « organisations et personnes intéressées  » ;
- Par sa signature d’un arrêté d’agrément rendu public par le Journal Officiel (JO), le ministre engage la responsabilité de son ministère : l’application d’un accord doit être légale ; certaines lois peuvent donc être àmodifier par le Parlement.

La procédure d’agrément dure plusieurs semaines : elle peut déboucher sur un refus ministériel.

RAPPEL : L’AGRÉMENT DE L’ACCORD DU 19 JUIN 2002

- Le 19 juin 2002, un protocole d’accord est conclu entre toutes les organisations dites « représentatives  », sauf la CGT et FO concernant la situation financière de l’assurance chômage (UNÉDIC).
Différentes modifications àla convention assurance chômage en vigueur depuis 2001 sont décidées, portant, entre autres, sur les conditions d’indemnisation (calcul du délai de carence ; accès àl’indemnisation des chômeurs âgés de plus de 55 ans) et créant un système àdouble cotisation, spécifique aux emplois relevant des annexes 8 et 10...
- Quelques jours plus tard, les signataires se sont de nouveau réunis pour parapher la version juridique de leur accord, cette fois il s’agissait de quatre avenants àla convention en vigueur.
Le 28 juin, la demande d’agrément est enregistrée par la Direction Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de Paris.
Le texte exact pour lequel une demande d’agrément est déposé n’est pas toujours publié au Journal Officiel. Il l’est par le BO du ministère mais le mois suivant. Aucune publication avant agrément sur le site de Légifrance. En janvier 03, l’UNEDIC mettait en ligne une version... mais quelques jours avant l’agrément.
Pourtant, la version présentée àl’agrément peut comporter des surprises. Exemple. Bien qu’absente du Protocole du 20 déc. 02, le gouvernement a agréé, entre autres et en plus, une grave amputation du droit des intérimaires àl’assurance chômage, cette fois non signé par la CGC...
Ces textes sont consultables et disponibles avec les paraphes àla DDTEFP de Paris.
Attention : au-dessus de 8 pages, les copies sont facturées, àrégler auprès d’une trésorerie : passez prendre la facture, allez payer et revenez. DDTEFP Service des conventions 210, quai de Jemmapes 8ème étage M° Jaurès Standard : 01.44.84.41.30.

- Le 5 juillet, le JO publie les « avis  » relatif àl’agrément qui invitent « les organisations et personnes intéressées àfaire connaître leurs observations  » durant 15 jours.
Les observations concernent les textes soumit àagrément et non pas le Protocole. Elles sont reçues par la Délégation Générale àl’Emploi et àla Formation Professionnelle (DGEFP) Mission Indemnisation 7, square Max Hymans 75015 Paris - M° Montparnasse - Stand. : 01.44.38.38.38 - Fax : 01.44.38.33.00.

- Le 17 juillet première réunion du Comité supérieur de l’emploi (CSE).
Cet organisme consultatif participe àl’agrément des conventions en générale, de branche par exemple. Sa composition est paritaire : patronat, syndicats et Service public de l’emploi, l’Etat, comme pivot.
Le CSE se réunit généralement dans les locaux de la DGEFP (voir ci-dessus).

  • 4 aoà»t 2002 : seconde réunion du CSE
    Prévue par le Code du Travail, suite àl’opposition écrite de deux des syndicats.
  • 31 juillet : l’Assemblée vote discrètement différentes adaptations législatives dues au Protocole, àl’occasion de l’adoption des contrats jeunes, emploi aidé pour entreprises.
    Cette fois encore, l’intervention des députés sera-t-elle nécessaires ?
  • 13 septembre : l’arrêté du 30 aoà»t 2002 parait au Journal Officiel.
    Les vacances du gouvernement expliquent sans doute ces dates si tardives.
    Début 2003, la procédure fut plus rapide : seconde réunion du CSE le 4 février, parution au JO du 8 d’un arrêté daté du 5... Seule compte la date de parution au JO.
    Saisie d’un recours, le Conseil d’Etat peut annuler l’arrêté.

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