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vendredi 26 juillet 2002
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Le recours
Maintes fois reportée, l’audience au Tribunal de Grande Instance de Paris pour « l’annulation de la convention UNÉDIC  » a eu lieu le mardi 30 avril 2002 à 13 h 30 et la décision du TGI a été rendue le mardi 2 juillet 2002.
Extraits du Relevé des décisions des Assises d’AC ! des 3 et 4 mars 2001 . (...)
