Tweet bandeau
   Accueil > Revendications et droits > Assurance chômage > Convention 2001 dite du PARE > Ce qui change avec la convention 2001...

Ce qui change avec la convention 2001...

PARE, PAP, AFR...

mardi 27 novembre 2001, par le réseau d’AC !

La nouvelle convention du régime d’assurance chômage a profondément modifié les conditions d’accès et l’indemnisation du chômage.


Deux dates essentielles àretenir : le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001...

- Au 1er janvier 2001 : deux nouvelles mesures

  • La durée de cotisations pour l’ouverture des droits passe de 4 mois de travail sur les 18 derniers mois au lieu des 8 derniers mois. Cela peut ouvrir au minimum 4 mois d’indemnisation.
  • Le différé d’indemnisation (délai de carence) passe de 8 à7 jours, il n’existe plus si vous vous inscrivez àl’ANPE dans un délai d’un an.

Vous êtes concerné par les mesures du 1er janvier 2001 si votre dernier contrat de travail a pris fin après le 31 décembre 2000. Si votre contrat de travail a pris fin àcette date ou avant, les anciennes dispositions continuent às’appliquer.

- Au 1er juillet 2001 : mise en place du PARE [1]

La signature du PARE/PAP est obligatoire [2] pour tous les nouveaux demandeurs d’emploi inscrits àcompter du 1er juillet 2001, pour les autres demandeurs d’emploi (inscrits avant le 01/07/2001) le PARE/PAP est proposé mais pas obligatoire, vous resterez en Allocation Unique Dégressive (AUD) dans ce cas précis et jusqu’àla fin de vos droits (dégressivité maintenue comme figuré sur votre avis d’indemnisation). Dans le cas d’une demande de formation, vous serez obligé de signer le PARE/PAP avant toute demande.

Vous êtes en AUD avant le 1er juillet : l’ASSÉDIC vous envoie un courrier vous proposant de signer le PARE :

  • Si vous signez le PARE, vous serez convoqué dans un délai d’un mois par l’ANPE pour définir un PAP (Projet d’Action Personnalisé) de six mois renouvelable. Votre allocation n’est plus dégressive mais limitée dans le temps en fonction de la durée de cotisation. Par contre les mécanismes de contrôle de recherche d’emploi, et de contrainte àaccepter les emplois proposés sont renforcés. Vous devrez respecter strictement ce qui aura été défini dans le PAP au risque de perdre votre indemnisation. Face au marché " de l’emploi précaire ", vous serez isolé et contraint de revoir vos exigences àla baisse.
    Ainsi vous vous engagez par avance àjustifier de toutes vos démarches pour retrouver un emploi, une formation si définie dans le PAP, cela coà»te que coà»te, même si c’est pour retrouver un petit boulot payé des miettes...
  • Si vous refusez de signer le PARE, votre allocation restera dégressive, mais vous bénéficierez toujours des services de l’ANPE. Mais attention, vous risquez de vous retrouver dans le collimateur de votre Assedic et de subir des contrôles plus pointus de vos recherches...

Vous vous inscrivez après le 1er juillet 2001 :

  • Si vous signez le PARE, vous vous retrouvez dans la situation ci-dessus (allocation non dégressive, mais contrôle et contrainte accrus).
  • Si vous ne signez pas : La ministre du travail a donné son accord àla nouvelle Convention UNÉDIC en prétendant que le PARE n’était pas obligatoire, et que vous gardiez dans ce cas vos droits àl’allocation-chômage et aux services de l’ANPE.
    Mais les textes de la nouvelle convention contredisent cette interprétation. Que fera l’ASSÉDIC ? vous serez de toute façon dans le collimateur des contrôles renforcés de l’ASSÉDIC.

Le PARE, c’est surtout un outil de contraintes supplémentaires pour les chômeurs alors que dans le même temps les entreprises privées (et publiques) précarisent de plus en plus les conditions d’emploi tout en touchant de plus en plus de subventions et en bénéficiant d’exonérations fiscales et de cotisations sociales.

Le PARE c’est le plan et le PAP c’est le projet d’action personnalisé : il est établi àla suite d’un entretien approfondi avec l’ANPE dans le mois qui suit votre inscription comme demandeur d’emploi. au cours de cet entretien, vous ferez, avec l’ANPE, l’inventaire des moyens qui vous permettent de retrouver un emploi :

  • les emplois que vous voudriez occuper correspondant àvotre qualification ou conduisant àune reconversion.
  • vos souhaits de formation.
    Mais faut pas trop rêver, l’essentiel étant de vous encadrer pour mieux vous contraindre àaccepter les emplois disponibles immédiatement... et cela àn’importe quelles conditions !

Si au bout de 6 mois vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous reverrez avec l’ANPE votre projet. Le cas échéant, un bilan de compétence approfondi vous sera proposé.
Si au terme de 12 mois vous ne trouvez toujours pas d’emploi, les moyens pour favoriser votre retour àl’emploi sont accentués et notamment, pour faciliter votre embauche, une aide versée par l’ASSÉDIC, peut être accordée àvotre employeur. C’est pas beau la vie...

Le dispositif « allocation chômeurs âgés (ACA)  » est supprimé àcompter du 31 décembre 2001. Le dispositif « allocation formation reclassement (AFR)  » est également supprimé au 1er juillet 2001. L’entrée dans le dispositif ARPE permettant le versement de l’allocation de remplacement pour l’emploi jusqu’à60 ans est reconduit jusqu’au 1er janvier 2003.

Notes

[1Plan d’Aide au Retour àl’Emploi.

[2De fait le PARE/PAP est obligatoire vu que formulaire de l’ASSÉDIC ne propose pas de choix, « signez là!  ».


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Hébergé par: OVH | Contact | Haut