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Sur la décision du Conseil d’Etat...
Le Conseil d’État vient de rendre sa décision définitive quant à la légalité de l’agrément donné en décembre 2000 par le gouvernement Jospin à la convention assurance chômage dite du PARE.
Le 11 juillet 2001, cette même cour avait, d’une part, jugé illégales différentes dispositions et annulé leur (...)