A COMPTER DU 1er JUILLET 2000 :

Les personnes qui ont droit au revenu minimum d’insertion (RMI) ou qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique, bénéficient, sur leur demande, d’une réduction de leur facture téléphonique. Cette réduction est de 4,21 euros hors taxe (5,04 TTC) sur l’abonnement.

« L’abonnement social  » de France Télécom est de 7 euros (TTC) au lieu de 13 euros (TTC), d’autres opérateurs peuvent également mettre en place des abonnements de ce type après autorisation officielle.

 DETTES TÉLÉPHONIQUES

Les personnes physiques utilisant, au lieu de leur résidence principale, un service téléphonique fixe peuvent demander une aide pour assurer le paiement de leur dette téléphonique. Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement l’abonnement au service téléphonique fixe et les communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe (extension aux mobiles depuis 2003), àl’exclusion des communications mettant en ouvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication. La décision de prise en charge de tout ou partie des dépenses mentionnées àl’alinéa précédent est prise par le préfet du département dans lequel est située la résidence principale du demandeur, après avis de la commission départementale (présidée par le préfet et comprenant notamment des représentants des services de l’Etat concernés, des organismes de protection sociale et des opérateurs de télécommunications).

La demande de prise en charge de la dette téléphonique doit être adressée au secrétariat de la commission au plus tard 15 jours après que l’opérateur a mis en demeure l’abonné de s’acquitter de celle-ci. Le secrétariat de la commission informe l’opérateur de cette saisine dans un délai 8 jours àcompter de la réception de la demande. Le préfet statue sur la demande au plus tard soixante jours après que le secrétariat de la commission a été saisi, en prenant notamment en compte le niveau de revenu, la situation sociale et familiale du demandeur et les justifications apportées àl’appui de la demande. La décision est notifiée au demandeur et àl’opérateur concerné. Les personnes qui saisissent le secrétariat de la commission précitée bénéficient, àpartir du moment où ce secrétariat a avisé l’opérateur, d’un accès restreint au service téléphonique, comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d’acheminer les appels aux services gratuits et d’urgence. L’obligation d’assurer cet accès restreint cesse après que le préfet a statué sur la demande et, au plus tard, soixante-quinze jours après la date de réception par l’abonné de la mise en demeure de payer mentionnée au précédent alinéa. Le montant des crédits par département pour la prise en charge des dettes vient d’être fixé pour l’année 2000, soit 227 millions de francs.

Décret du 8 mars 1999, arrêté du 18-01-2000 JO du 8-2-2000 p.1987, voir également les articles R.20-31 àR.20-44 du code des postes et télécommunications
et L. 115-3 L. 261-4du code d’action sociale.

 EN BREF...

Kertel (filiale du Groupe Pinault Printemps Redoute) est devenu l’opérateur pour l’abonnement social en concurence avec France Télécom, ce qui interroge sur la question des services publics : les chômeurs, un marché àprendre ?

Sur les difficultés de la mise en place de l’abonnement social : en effet, malgré la sortie des textes d’application dès 1999, la CNAF (caisse nationale d’allocations familiales) a refusé de transmettre le fichier des personnes susceptibles de bénéficier de la réduction àl’abonnement, raison(s) ?

De 2000 à2001, le nombre de personnes bénéficiaires a augmenté de 6,6 % soit près d’un million de bénéficiaires pour un « coà»t  » de 59 millions d’euros.

En 2001, la prise en charge des dettes téléphoniques s’est élevée à49 millions d’euros concernant environ 10 000 personnes avec une moyenne d’aide autour de 80 euros.

Ces mesures totalement insuffisantes interrogent sur les possibilités d’extension àd’autres personnes en difficultés économiques : bénéficiaires de la C.M.U, aux titulaires des huit minima sociaux ? Pourquoi un abonnement gratuit n’est il pas possible dans le cadre d’un service public ? (...)