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Accord UNÉDIC du 20 décembre :

la mafia des exploiteurs de France ampute les droits des chômeurs !

vendredi 20 décembre 2002, par le réseau d’AC !


Au prétexte de résorber le déficit financier provoqué par la baisse des cotisations décidée dans le cadre du PARE I (accord 2000), la rituelle sous évaluation de l’ampleur du chômage et de la précarité de l’emploi - les fins de contrats courts sont le motif principal d’entré au chômage - et la reprise des licenciements massifs, on martèle depuis des jours que, « pour sauver le régime  » (Jalmain, CFDT), « chacun doit faire des efforts  » (Sellières, MÉDEF). C’est donc sans surprise que l’accord UNÉDIC (PARE II), conclu en catimini cette nuit par le MÉDEF et ses alliés syndicaux, remet gravement en cause les droits des travailleurs précaires et des chômeurs et par voie de conséquence de l’ensemble de la population salariée de ce pays.

En reconduisant le PARE jusqu’àfin 2005, ces partenaires « sociaux  » innovent de manière décisive. C’est la première fois dans l’histoire de l’UNÉDIC qu’une convention est prorogée et aggravée préventivement, avant même d’être parvenue àson terme (fin 2003). L’adoption problématique du PARE avait pris 10 mois. Les partenaires sociaux ont cette fois opté pour un blitzkrieg en réglant l’essentiel en deux jours pour procéder ensuite àdes réglages par voie d’avenants. Le PARE, vantée par Kessler (MÉDEF) comme la preuve irréfutable de la réussite de la « refondation sociale  » patronale, a connu une application difficile. Elle a déjàpermis de multiplier les radiations de manière exponentielle. Elle a détruit les garanties relatives offertes en matière de formation pour privilégier des formations brèves, immédiatement rentables pour les entreprises, qui vont àl’opposé du droit àla formation qualifiante, librement choisie et rémunérée qu’exigent chômeurs et travailleurs précaires dans l’intérêt de l’ensemble des salariés.

Ce 20 décembre, le choix a été fait de prolonger cette tendance àl’élimination, et au contrôle arbitraire renforcé destinés àculpabiliser les chômeurs. Passer du droit àl’indemnisation des chômeurs à« l’allocation de retour àl’emploi  » signifie clairement le refus de principe que soient reconnus des droits aux chômeurs et précaires. La disparition des droits est programmée. Ce mépris violent relève simplement de la volonté de précariser encore, parfaitement illustrée par les déclarations de Lionel Jospin, qui, en janvier 1998, disait « refuser une société d’assistance  » et lui préférer « une société de travail  ». Tout confirme qu’elle n’est qu’une société du « travail sans valeur  » qui compte toujours davantage de salariés pauvres et corvéables àmerci, contraints de démontrer en permanence leur « employabilité  » en se soumettant àla précarité.

Contrairement àla décision du TGI de Paris du 2 juillet 2002 annulant les dispositions de la Convention 2001, qui rappelait que «  l’article R 351-33 du Code du travail attribue au seul préfet compétence pour refuser aux travailleurs privés d’emploi, l’attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement et que la décision du préfet n’intervient qu’après que l’intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations écrites ; qu’il s’agit làd’une compétence exclusive dont les partenaires sociaux ne sauraient disposer de leur propre initiative et qu’il apparaît, dès lors que ceux ci, en confiant cette faculté de suspension ont méconnu les dispositions légales  », ce nouvel accord stipule que l’ASSÉDIC, institution privée, serait désormais autorisée àeffectuer elle-même des suspensions de droits (art 7).

La « simplification des filières  » d’indemnisation (art 4) comporte un ensemble de mesures extrêmement graves qui amputent brutalement les maigres droits existants. Cette simplification se décline comme suit :

- Allongement de la durée d’affiliation nécessaire àl’ouverture de droits
La nouvelle filière 1 englobe ceux qui ressortaient précédemment des filières 1, 2, 3 soit près du tiers des chômeurs indemnisés. Ceux de l’ancienne filière 1 devront avoir été employé six mois au lieu de quatre pour ouvrir des droits (la durée moyenne des CDD qui représentent l’essentiel des embauches est de deux mois). Alors qu’actuellement seul un chômeur sur deux est indemnisé, cet allongement de la période d’affiliation va exclure massivement des travailleurs précaires du droit àl’allocation chômage ;

- Diminution de la durée d’indemnisation
La création de la nouvelle filière 1 implique pour ceux qui ressortaient de l’ancienne filière 3 d’avoir accès à8 mois d’indemnisation au lieu de 15 précédemment. La nouvelle filière 2 inclura ceux qui dépendaient de l’ancienne filière 5, soit 47 % des chômeurs indemnisés, ils perdent 7 mois de droit àl’allocation (la durée maximale d’indemnisation tombe de 30 à23 mois) ;

- Attaque contre les chômeurs de plus de cinquante ans
Conformément aux recommandations de l’OCDE préconisant de développer l’emploi des plus de cinquante ans, la filière 3 supprime 9 mois de droit àl’allocation aux chômeurs de plus de cinquante ans. C’est la multiplication de nouveaux « emplois vieux  » sous-payés et non choisis que l’on nous prépare. Les subventions aux employeurs qui embauchent ces chômeurs sont àla hausse. Elles s’effectuent par versement direct aux employeurs de l’argent destiné àindemniser les chômeurs embauchés.... De même, la filière 4 diminue, de 60 à42, le nombre de mois indemnisables. Elle ne sera plus accessible à55 ans mais àpartir de 57 ans. Cela va entraîner mécaniquement un recul de fait de l’age de la retraite àtaux plein pour tous ceux qui n’ont pas cotisé les 160 trimestres légaux. À l’heure ou le gouvernement s’apprête àréformer l’ensemble des retraites, morceaux par morceaux, une telle mesure préfigure le sort promis aux précaires en matière de retraite : attendre jusqu’à65 ans un minimum vieillesse à569,38 €...

La seule mesure qui représente une avancée, encore hypothétique, est la création d’un fonds de régulation (art 13), qui pourrait manifester l’intention de ne plus s’en tenir àune stricte logique comptable àcourte vue.

Le futur des annexes 8 et 10 dont relève les intermittents du spectacle doit être tranché au premier trimestre 2003. Cela permettra rapidement de vérifier ou non cette hypothèse favorable, alors que tout indique que l’amputation, encore pour de supposées « raisons comptables  » (ce n’est évidemment pas la richesse qui manque, c’est son usage et son contenu qui sont ici contestés), des droits des précaires soit làaussi àl’ordre du jour.

De plus, pour ceux des chômeurs ayant ouvert des droits avant janvier 2003, ceux ci ne seront pas maintenus au-delàde janvier 2004 (paragraphe 2 de l’article 5). Une telle mesure indique encore une fois clairement àquel point c’est la production de l’incertitude (des droits révisables àla baisse en permanence) qui caractérise ce prétendu régime de protection sociale des chômeurs.

La seule mesure générale, outre la prorogation d’un PARE aggravé, est la baisse des allocations. Elle s’appliquera àtous les indemnisés dès janvier 2003 : la hausse des prélèvements « retraites complémentaires  » sur les indemnités (art 3) occasionnera en effet une baisse immédiate de revenu de 1,8 %.

Pour qu’elles prennent valeur légale, le gouvernement devra dans les prochaines semaines agréer ou non ces dispositions.

Nous appelons donc l’ensemble des chômeurs et précaires àse mobiliser, àrejoindre les collectifs, associations et comités existants, àen créer partout de nouveaux. Diverses initiatives locales sont d’ores et déjàprévues samedi, dimanche et lundi. Mardi nous informerons des suites immédiates de la mobilisation en cours.

Nous allons convier dès aujourd’hui les syndicats, associations de lutte et de défense des droits et personnes concernées àpréparer avec nous une large mobilisation unitaire contre la destruction des droits des chômeurs et précaires en janvier.

La précarisation générale peut être combattue par la création et la conquête de droits nouveaux. Le sort de toute la société en dépend.

  • AC ! - Agir ensemble contre le Chômage - 42 rue d’Avron - 75020 Paris - tél. : 01.43.73.36.57 - fax : 01.43.73.00.03 - email.

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