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Les ASSÉDIC n’ont plus le droit de suspendre les allocations chômage

jugement du TGI de Paris

mercredi 3 juillet 2002, par le réseau d’AC !


Le MÉDEF et la CFDT sont condamnés aux dépens dans l’affaire les opposant aux associations de chômeurs AC !, APEIS, MNCP et àla CGT !

Le Tribunal de Grande instance a rendu son jugement mardi 2 juillet : en particulier, les suspensions d’allocations par les ASSÉDIC prévues par la Convention UNÉDIC (PARE-PAP) dans son article 20 étaient bien illégales. Cette disposition, notamment, est annulée.

Le TGI confirme que si le PARE et le PAP sont bien obligatoires pour prétendre au versement des allocations de chômage, l’application ne saurait aller au-delàd’un strict rappel des obligations découlant du Code du Travail en matière de recherche d’emploi.

Le TGI précise que la commission paritaire nationale de l’UNÉDIC n’a pas le droit d’établir des règles sur :

  • les modalités d’attribution de l’aide dégressive aux employeurs ;
  • les conditions d’indemnisation des salariés démissionnaires ;
  • le mode de calcul des allocations pour les salariés saisonniers ou àtemps partiel ;
  • les délais de carence en fin de CDD ;
  • l’indemnisation de certaines catégories professionnelles (intermittents...) ;
  • la délégation de compétence aux commissions locales de l’ASSÉDIC.

Le Tribunal juge, par ailleurs, que les associations de chômeurs avaient toute légitimité pour porter l’affaire en justice. Le jugement est exécutoire (un éventuel appel ne sera pas suspensif).

Ces décisions de justice devront être un point d’appui pour apporter aux chômeurs et précaires l’aide dont ils ont besoin de notre part pour résister àla pression renforcée àlaquelle ils sont soumis dans le cadre du PARE.

L’action continuera pour une vraie réforme et l’unification du système d’assurance chômage qui permette àtoutes et tous d’obtenir des revenus décents.
Une analyse plus détaillée de la décision nous permettra dans les prochains jours de donner toutes les suites utiles àce jugement.

  • AC ! - Agir ensemble contre le Chômage - 42 rue d’Avron - 75020 Paris - tél. : 01.43.73.36.57 - fax : 01.43.73.00.03 - email.
  • APEIS - Association pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité - 27 avenue M. Robespierre - 94400 Vitry - tél. : 01.46.82.52.25 - fax : 01.45.73.25.61.
  • CGT - Chômeurs - 263, rue de Paris - 93100 Montreuil - Tél. : 01.48.18.85.44 - fax : 01.48.18.81.68
  • MNCP - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - 17 rue Lancry - 75010 Paris - tél. : 01.40.03.90.66 - fax : 01.40.03.90.67.

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