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Le PARE est-il bien légal ?

jeudi 2 mai 2002, par le réseau d’AC !


Le Tribunal de Grande Instance de PARIS rendra son verdict le 2 juillet 2002.

Le 30 avril 2002, les associations de chômeurs, AC !, APEIS et MNCP avaient assigné au Tribunal de Grande Instance de PARIS les auteurs de la convention assurance chômage dite du PARE pour obtenir l’annulation de ce texte et la condamnation pour abus de pouvoir des organisations patronales MÉDEF, CGPME et UPA, et des syndicats CFDT, CGC et CFTC. Le juge a joint leur plainte àcelle de la CGT, en présence de FO.

Pour la première fois, les associations de chômeurs, représentées par leurs avocats, ont pu légalement plaider leur cause en tant que personnes morales devant un TGI. C’est une avancée juridique importante pour leur reconnaissance.

Nos avocats ont demandé au Tribunal de se prononcer, entre autres, sur l’obligation de signer le PARE, pour pouvoir accéder àl’indemnisation du chômage, mettant la Cour face àce dilemme :

  • si le PARE est obligatoire, il est illégal,
  • mais s’il n’est pas obligatoire, la Convention UNÉDIC mise en place 1e juillet 2001 n’a plus de raison d’être.

Les Avocats du MÉDEF, CFDT & CGC ont fait cause commune et se sont partagés la plaidoirie.
L’avocat du MÉDEF a détaillé la ventilation des fonds de l’UNÉDIC laissant entendre que la signature de l’agrément par Mme GUIGOU était la contrepartie du financement versé àl’Etat pour la prise en charge des chômeurs non-indemnisés par les ASSÉDIC. Ils ont finement évité le débat sur le fond, en préférant développer des arguments juridico-techniques.

Les partisans du projet patronal de la « refondation sociale  », ont rappelé que « le devoir de travailler primait sur l’indemnisation...  », omettant de souligner qu’ils ne sont plus en mesure, ni ne veulent, fournir un emploi àchaque chômeur... Politiquement, ils ont réaffirmé leur volonté de prendre en charge la rédaction du code du travail en se débarrassant du contrôle de l’Etat.

Bien qu’ayant été invitée publiquement, Madame Guigou n’a pas jugé bon de venir s’expliquer sur ses déclarations selon lesquelles le PARE n’est pas obligatoire.

Le Procureur a affirmé que le TGI était bien compétent pour statuer sur la légalité de la Convention UNÉDIC. Concernant la plainte des syndicats CGT & FO, il dit qu’ils sont mal placés pour contester l’accord et la « loyauté de sa négociation  », puisqu’ils ont pratiqué la politique de la chaise vide lors des négociations de cette Convention. Enfin, concernant les associations de chômeurs, il n’a pu que regretter qu’elles n’aient pas été conviées par les partenaires sociaux àla négociation de la convention.

Nous rappelons que cette action juridique se situe dans le cadre de notre mobilisation pour :

- L’indemnisation de toutes les formes de chômage et de précarité ;
- Le libre choix de son emploi et sa formation ;
- La garantie d’un revenu au moins égal au SMIC, quels que soient l’âge, la situation administrative ou familiale, les antécédents professionnels, le nombre d’heures travaillées dans le mois ;
- La continuité et l’égalité des droits pour la mise en Å“uvre d’une charte de service public s’appliquant àtous les organismes ayant en charge le versement d’un revenu de remplacement et négociée entre l’Etat, les syndicats, les associations de chômeurs et le patronat, s’il le souhaite ;
- La présence des chômeurs et précaires partout où se décide leur sort.

  • AC ! - Agir ensemble contre le Chômage - 42 rue d’Avron - 75020 Paris - tél. : 01.43.73.36.57 - fax : 01.43.73.00.03 - email.

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