Le Conseil d’Etat annule l’agrément du protocole de décembre 2002
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Dans un communiqué du mardi 11 mai 2004, le Conseil d’Etat annule l’agrément du gouvernement au protocole de décembre 2002 modifiant la convention d’indemnisation chômage et en particulier la problématique du « recalcul des droits  » des chômeurs à l’indemnisation.
On peut lire dans ce communiqué les décisions suivantes :
1°) annule pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les accords d’application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;
2°) mette à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; (...)
le dossier sur le recours des associations de lutte contre le chômage (AC !, APEIS, MNCP).
le communiqué du Conseil d’Etat.
la décision intégrale du Conseil d’Etat.
Documents joints
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- La décision intégrale
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- La décision intégrale
