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Chômeurs, face aux contrôles

vous avez des droits !!!

lundi 18 juillet 2005, par le réseau d’AC !


Bien que très peu d’offres d’emploi vous soient proposées, le contrôle des chômeurs s’est beaucoup développé ces derniers mois. Vous pouvez être contrôlé à trois endroits différents :
- par l’ASSEDIC,
- par l’ANPE,
- par le SCRE (Service de Contrôle de la Recherche d’Emploi) de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Mais, à chaque fois, le contrôle est fait dans le même but : vérifier que vous recherchez bien un emploi. Vous serez considéré comme recherchant réellement un emploi :
si vous pouvez montrer et expliquer les démarches que vous faites. En clair, il faut :
- noter sur un carnet les coups de téléphone que vous passez garder les petites annonces auxquelles vous répondez noter quand vous répondez aux annonces,
- passer à L’ANPE, connaître Les services qu’elle propose, les agents qui vous reçoivent, en garder toutes les traces (convocations, mises en relations...),
- prouver que vous êtes inscrit dans les agences d’intérim si c’est le cas garder une copie des lettres que vous envoyez,
- demander un tampon quand vous allez sur un chantier ou dans une entreprise, ou à un rendez-vous, etc.
les textes disent que vous êtes tenu d’accepter le ou les emplois que l’on vous propose :
- même si le salaire est inférieur à celui que vous aviez auparavant,
- même si le contrat est à durée déterminée alors que vous cherchez une place fixe,
- même si le travail est à temps partiel alors que vous cherchez une place à temps plein sauf si vraiment vous avez de solides raisons, preuves à l’appui, toujours !
ces mêmes textes précisent que vous êtes tenu d’accepter les formations que l’on vous propose, sauf si, là encore, votre qualification vous permet de retrouver facilement un travail et que ce que l’on vous propose est vraiment inadapté. Donnez des raisons !
vous devez répondre à tout courrier, vous présenter à toute convocation de l’ASSEDIC, de l’ANPE et du SCRE de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, sauf en cas de force majeure qu’il vous faudra encore et toujours prouver (garde d’enfants, maladie, absence du domicile risquent de ne pas être admis comme un motif légitime).
Attention : il faut toujours aller chercher les lettres recommandées à la poste. Ne pas aller les chercher peut vous faire perdre des droits et de plus, le contrôle sera plus sévère.
- Vous devez aller à la visite du médecin de la main d’œuvre quand vous y êtes convoqué
- Vous devez déclarer vous-même toutes vos périodes de travail, même les plus courtes, sur votre Déclaration de Situation Mensuelle (DSM) . Ne pas le faire peut vous faire perdre un mois entier d’allocations et même entrainer des poursuites pour « fausse déclaration ». La réglementation est très sévère De plus, vous pouvez être contrôlé plusieurs fois dans l’année :
Les ASSEDIC, tous les 4 mois, vous envoient un questionnaire, ou vous convoquent.
Attention : il faut toujours répondre à une convocation.
Sur le questionnaire il vous est demandé, entre autres :

- si « votre état de santé constitue un obstacle à votre reprise d’emploi » : ne détaillez pas votre état de santé, il est confidentiel. Ne répondez oui que si vous avez un handicap reconnu,
- si « vous accomplissez des démarches pour vous orienter ou vous reclasser » : il est préférable de répondre oui, et de les décrire un peu au dos.
Si les ASSEDIC ne sont pas convaincus, ils transmettent votre dossier au SCRE de la Direction Départementale du Travail et de l’ Emploi. Dans l’attente de sa réponse, l’ASSEDIC peuvent suspendre le versement de vos allocations.
L’ANPE prend des sanctions si elle considère que vous ne cherchez pas assez de travail. La sanction s’appelle radiation. La radiation est de deux mois minimum et de six mois maximum. Cela veut dire que vous n’êtes plus considéré comme chômeur pendant la durée de la radiation et vos allocations chômage sont suspendues.
Attention : pour retrouver vos droits, il faut vous réinscrire à l’ANPE Ã la fin de la durée de la radiation, et c’est à vous de faire la démarche. Après quand vous serez réinscrit à L’ANPE, vos allocations reprendront dès la date de votre réinscription.
Le SCRE de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi peut vous convoquer à un entretien. A la suite de cet entretien, il estime que vous ne recherchez pas assez de travail, il peut prendre une sanction. La sanction s’appelle exclusion. Cela veut dire que vos allocations chômage sont supprimées pendant la durée de l’exclusion qui peut être temporaire ou définitive. Vos allocations sont perdues pendant cette durée. De plus, l’exclusion peut même démarrer avant la date de votre entretien avec l’agent du SCRE. Dans ce cas-là les ASSEDIC peuvent vous demander de rembourser ce que vous avez perçu pendant la période d’exclusion (voir rubrique « le droit de contester »).
Face au contrôle, vous avez des droits ! Ils ne sont pas si nombreux, usez-en !
- Le droit d’être informé :
quand vous vous inscrivez à L’ANPE, on vous fait signer un document attestant sur l’honneur que vous avez pris connaissance de vos droits et devoirs et qu’un livret vous a été remis. Si ce n’est pas le cas, signalez-le aux agents de l’ANPE pour qu’ils vous le remettent,
toute décision de sanction vous concernant doit vous être notifiée, c’est-à-dire envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception,
toute décision vous concernant doit être motivée, c’est-à -dire que L’ANPE, les Assedic et le SCRE doivent expliquer clairement pourquoi ils ont pris la décision,
vous pouvez consulter votre dossier à l’ANPE, à . La Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE),
Vous pouvez lire les textes : instruction sur la gestion de la liste des demandeurs d’emploi à L’ANPE (mars 92), circulaire du 24 septembre 1992 Ã la DDTE (Ã consulter sur place),
à tout moment, vous pouvez demander un entretien à L’ANPE pour vous aider. Exigez des justificatifs de votre passage, on peut vous Les demander plus tard.
- Le droit d’être remboursé de vos frais de déplacement :
Dans certains cas, vos frais de déplacement sont pris en charge (si vous vous rendez par exemple à un entretien d’embauche, à une convocation, si vous êtes amené à déménager (les aides à la mobilité) . Renseignez-vous auprès de votre ANPE avant de vous déplacer.
- Le droit (très limité) de ne pas être disponible :
pour cause de vacances : vous avez droit à 35 jours par an, mais il faut en faire la demande à l’ANPE.
pour cause de maladie : si vous êtes malade moins de huit jours, pas besoin de justificatif. En revanche, au-delà de sept jours, il faut produire un certificat médical et le signaler à l’ANPE. Vos allocations seront alors suspendues. Après votre arrêt, il faut absolument vous présenter à l’ANPE pour retrouver vos droits.
Attention : la garde d’enfant n’est pas considérée comme un motif légitime pax les textes, même si l’enfant est malade (sauf cas grave et exceptionnel à justifier).
- Le droit de contester la sanction :
Vous avez le droit de contester la radiation ou L’exclusion. Pour cela, il faut saisir la Commission des Recours Gracieux. En clair, il faut écrire une lettre au Président de la Commission, qui est le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi, dans les deux mois qui suivent le jour où la poste vous a donné pour la première fois la lettre de sanction. Cela s’appelle un « recours gracieux ».
Attention : gardez toujours une photocopie des courriers que vous envoyez, et si possible, envoyez-les en recommandé avec accusé de réception.
Dans votre courrier expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la sanction et joignez un double de tout justificatif.
Dans cette commission de recours gracieux sont présents, bien sûr, des représentants de L’ANPE et de la DDTEFP, mais aussi des syndicats de salariés et des syndicats de patrons. Vous avez tout intérêt à vous présenter pour vous expliquer de vive voix car vous pourrez répondre directement aux interrogations des membres de cette commission. De plus, vous pouvez vous y faire accompagner d’une personne de votre choix, surtout si vous avez du mal à vous exprimer. Mais de cela, il est rare que l’on vous informe. Aussi, dans votre lettre de recours gracieux, précisez que vous désirez être informé de la date de la réunion de la commission de recours gracieux, pour y être présent. Apportez à la commission tous vos justificatifs et preuves, même si vous n’avez pas pu tout réunir lors des entretiens précédents.
Normalement, cette commission de recours gracieux se réunit tous les mois.
Si le Directeur départemental du travail et de l’emploi ne vous a pas répondu dans le mois qui suit la réunion, ne vous faites pas oublier téléphonez ou écrivez lui.
- S’il revient sur sa décision et l’annule, vos droits seront rétablis.
- S’il vous dit qu’il ne revient pas sur la décision ou s’il ne fait que réduire la sanction, ou pire, s’il l’aggrave, vous pouvez encore contester dans un délai de deux mois après que le facteur vous a donné pour la première fois sa lettre. Auprès du Ministre du travail, pour une décision d’exclusion, ou auprès du directeur général de l’ANPE, pour une décision de radiation. C’est un recours hiérarchique. De même, il suffit d’écrire et de joindre vos justificatifs et preuves.
- Adresses :
Madame (ou Monsieur) le Ministre du travail - Service du Contrôle de la Recherche d’emploi - 55 avenue Bosquet - 75007 Paris
Monsieur le Directeur Général de l’ANPE - 4, rue Galilée - 93198 Noisy-le-Grand cedex
Auprès du tribunal administratif : c’est un recours contentieux. Cela peut être long, mais intéressant. Le tribunal apprécie de manière moins subjective et par conséquent, cela peut faire évoluer les droits des chômeurs. Le recours au tribunal administratif est gratuit et se fait par écrit. Là encore, joignez toutes preuves et tous justificatifs.
Attention : vous ne pouvez pas faire un recours au tribunal administratif ou au Ministre du Travail avant d’avoir eu une réponse à un recours gracieux auprès du Directeur départemental du travail et de l’emploi.
Si vous avez reçu une décision d’exclusion de la DDTEFP et surtout si elle vous oblige à rembourser des allocations chômage que l’on vous a versé : vous avez tout intérêt à écrire à la Commission Paritaire de votre ASSEDIC. Dans certains cas, elle étale, où même supprime les "dettes". Exposez votre situation, produisez des justificatifs.
- Le droit de vous associer :
Si vous avez besoin d’aide ou que votre cas vous semble vraiment scandaleux, n’hésitez pas : adressez-vous aux syndicats ou aux associations de chômeurs.
Modèle de lettre : si vous avez été radié de la liste des demandeurs d’emploi par l’ANPE.
Nom, prénom
Adresse
Ville, date

à Monsieur le délégué départemental de l’Agence Nationale Pour l’Emploi.
Monsieur,
Par courrier du ../../.... (indiquer la date de la lettre de radiation) vous m’informiez de votre décision de me radier de la liste des demandeurs d’emploi. Cette décision ne me parait pas justifiée du fait des éléments suivants : ......
(exposez vos moyens de défense : recherches d’emploi, visites d’entreprises, lettres spontanées, appels téléphoniques, suivi d’annonces dans la presse et à l’ANPE, entretiens dans l’entreprise et à l’ANPE, périodes d’essai, stages, éventuellement justification de l’impossibilité dans laquelle vous étiez de rechercher un emploi ou suivre un stage...)
De plus, le préjudice que cette radiation entraînera est considérable : ......
(Citez le remboursement de l’emprunt de votre voiture, faites état de l’ancienneté de votre véhicule si besoin ou de la nécessité de vous en procurer une autre, voire de la nécessité de passer votre permis de conduire, citez les emprunts immobiliers, les charges scolaires...)
Je demande à ce que mon dossier soit réexaminé par la commission départementale de recours gracieux.
Conformément au décret du 28 novembre 1983, vous vous voudrez bien communiquer ce courrier à l’ensemble des partenaires présents à cette commission au plus tard dans les cinq jours précédents la date de la réunion afin qu’ils puissent prendre connaissance de mon dossier et ainsi assurer ma défense.
Signature
Modèle de lettre : si vous avez été exclu de l’assurance-chômage par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Nom, prénom
Adresse
Ville, date

A Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Monsieur,
Par courrier du ../../.... (indiquer la date de la lettre d’exclusion) vous m’informiez de votre décision de m’exclure du bénéfice d’un revenu de remplacement.
Cette décision ne me parait pas justifiée du fait des éléments suivants : ......
(idem que le modèle de lettre précédente)
Signature


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