Le TGI de Créteil donne raison aux « recalculés  »

Ile de France
jeudi 27 mai 2004
par  AC ! Créteil

Mardi 25 mai, les « recalculés  » passaient devant le TGI de Créteil, résultat :

  • le TGI estime qu’il y a eu de la part de l’ASSÉDIC un changement portant atteinte aux droits acquis ;
  • le TGI reconnait la forme contractuelle du PARE (type : contrat synallagmatique) ;
  • par conséquent :
    • le TGI rétablit les droits des chômeurs ayant assignés l’ASSÉDIC ;
    • le TGI condamne l’ASSÉDIC de l’Est francilien et l’UNÉDIC (in solidum) àpayer au titre du préjudice moral 1 500 €uros àchaque plaignant et également 1 500 €uros pour la procédure (somme globale) ;
    • exécution provisoire de la condamnation...

Documents joints

La décision intégrale

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