La loi de décentralisation du revenu minimum d’insertion (RMI) et de création du revenu minimum d’activité (RMA) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre et par le sénat le 10 décembre dernier pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2004. La loi a été promulguée le 18 décembre (JO du 19/12/03) et les dispositions réglementaires indispensables pour rendre le transfert de compétences effectif doivent paraître dans les meilleurs délais

Les dispositions adoptées par le législateur prévoient de confier la responsabilité globale de l’allocation de RMI et du pilotage de l’insertion aux départements. Cette décentralisation du RMI s’accompagne d’un outil nouveau et complémentaire d’accès àl’activité : le Contrat d’Insertion Revenu Minimum d’Activité (CIRMA plus communément appelé le RMA).

La transition entre la situation actuelle et la décentralisation du RMI est facilitée par la construction même de la réforme qui prévoit que les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA) continueront àassurer le versement de l’allocation. De même l’expérience acquise depuis quinze années par les Conseils généraux en matière d’insertion des titulaires du RMI est un atout essentiel.

Des réunions se sont déjàdéroulées dans le département afin de préparer la mise en oeuvre de cette réforme avec les principaux interlocuteurs locaux concernés et en premier lieu les services de l’Etat et notamment ceux constituant le SPE - service public de l’emploi, la CAF et la MSA.

La continuité du service après le 1er janvier et le versement de l’allocation aux bénéficiaires est une priorité absolue. Afin que nous puissions avoir le temps nécessaire àl’élaboration des conventions avec les CAF et les CMSA prévues dans le texte de loi, les organismes payeurs continuent àassurer le service de la prestation dans les conditions qui prévalaient avant cette date.

A la date d’entrée en vigueur de la loi, les départements sont compétents pour décider de l’allocation de RMI mais également pour financer l’allocation versée en 2004.

Les recettes transférées sont calculées sur la base des dépenses exécutées par l’Etat en 2003 conformément aux dispositions de la Constitution. Chaque département doit recevoir àcet effet un pourcentage d’une fraction déterminée de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Les recettes correspondantes doivent faire l’objet d’un premier versement aux départements avant le 20 janvier. Les versements auront lieu par la suite par quinzaine. A titre transitoire, avant la parution du décret prévu dans le texte de loi les départements versent aux CAF et aux CMSA un acompte provisionnel correspondant au tiers du montant comptabilisé au titre du RMI lors du dernier trimestre civil connu.

En outre, les débats àl’Assemblée nationale et au Sénat ont permis la prise en compte des conséquences de la réforme de l’allocation spécifique de solidarité en 2004. En effet, la compensation des charges résultant du transfert de compétence sera ajustée en 2005 de manière définitive au vu des comptes administratifs 2004.
S’agissant des personnels, les CAF et les CMSA continuent d’effectuer pour le compte des conseils généraux la gestion du revenu minimum d’Insertion gratuitement et dans les mêmes conditions qu’elles l’ont fait jusqu’àprésent pour l’État.
Le transfert des personnels de l’État participant àl’exercice des compétences en matière de revenu minimum d’insertion se fera dans les conditions prévues dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Dans le souci d’assurer une parfaite continuité du service public dans les mois suivants l’entrée en vigueur de la loi RMI-RMA, Il est organisé transitoirement la mise àdisposition de ces personnels en les plaçant sous l’autorité du président du Conseil général àcompter du 1er janvier 2004.

Le nombre des agents concernés a été établi par le représentant de l’État dans le département après qu’il ait pris l’avis du président du Conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur àcelui constaté au 31 décembre 2002.

Enfin, pour ce qui concerne le Contrat d’Insertion Revenu Minimum d’Activité (CIRMA), le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité nous a confirmé par courrier que le Gouvernement veillera àune entrée en vigueur rapide de ce dispositif afin de permettre aux acteurs locaux de mobiliser au plus tôt ce nouvel outil d’insertion sociale et professionnelle.

La mise en ouvré rapprochée de cette réforme nécessite une mobilisation de tous et particulièrement du département et de ses services, dont la nouvelle loi renforce les responsabilités.
Cette réforme a pour ambition de rénover l’un des principaux outils de la solidarité nationale, le RMI et d’offrir aux bénéficiaires de cette allocation une perspective nouvelle, le CIRMA, en complément de tous les autres instruments d’insertion sociale et professionnelle.

 Principales caractéristiques et nouvelles procédures
 Instruction des dossiers de demande de RMI
 Versement de l’Allocation
 Droits du bénéficiaire
 Des situations particulières impliquent une décision spécifique du PCG
 Ouverture et renouvellement du droit
 Le Contrat d’Insertion
 Le nouveau dispositif d’insertion

• Le dispositif départemental
• Les dispositifs locaux

 Suivi statistique, évaluation et contrôles
 Le CIRMA (contrat d’insertion revenu minimum d’activité

• Le dispositif RMA en Charente

 Administration du dispositif
 Information des instructeurs en circonscription

 Instruction des dossiers de demande de RMI

Le dépôt de la demande peut se faire, au choix du demandeur auprès :

• des services sociaux du département,
• des CCAS ou CIAS,
• d’associations agréées par le président du conseil général (PCG), des organismes payeurs agréés par le PCG (CAF et MSA).

Lors du dépôt de la demande, une information complète sur les droits et obligations du bénéficiaire doit être donnée par les services instructeurs.

Le bénéficiaire doit, dès la demande, souscrire un engagement àparticiper aux activités ou actions d’insertion dont il sera convenu dans le contrat d’insertion.

Les services sociaux du département et les organismes payeurs apportent leurs concours àl’instruction administrative des dossiers réalisés par les associations agréées (disposition mise en ouvre par les Animateurs des Commissions Locales d’insertion et par les personnels des Circonscriptions
Le PCG informe les présidents de CCAS (ou CIAS) des demandes non déposées auprès de leur centre (disposition mise en ouvre par les Secrétariats des CLI)).

 Versement de l’Allocation

L’allocation est payée par le département sur son budget propre (inscription dès le BP 2044 sur la base du dernier trimestre connu 2003 - réévaluation par la loi de finances 2005).

L’ouverture du droit est faite par le PCG (délégation donnée par le PCG aux organismes payeurs)

L’allocation est servie par la CAF et la MSA. Des conventions sont passées avec !e département àcet effet (dans l’attente les conventions passées entre le préfet et les organismes payeurs continuent de s’appliquer).

 Droits du bénéficiaire

La notion d’Allocataire et d’ayants droit existe toujours.

La date d’ouverture du droit correspond àla date de dépôt de la demande.

Des associations (sous conditions) peuvent agir en contentieux au nom des bénéficiaires.

Des situations particulières impliquent une décision spécifique du PCG

• Bénéficiaires ayant des créances d’aliments
• Bénéficiaires ayant le statut d’élève, d’étudiant ou de stagiaire
• Bénéficiaires travailleurs indépendants et artisans
• Bénéficiaires exploitants agricoles
• Bénéficiaires incarcérés

Les personnes sans résidence stable nécessitent une élection de domicile auprès d’un organisme agréé par le PCG (il doit y en avoir au moins 1 par CLI - un CCAS peut remplir cette fonction).

Le droit au RMI est ouvert pour les étrangers de l’Union européenne (+ espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège) qui bénéficient d’un droit de séjour et pour les étrangers hors Union européenne et EEE qui ont un titre de séjour.

 Ouverture et renouvellement du droit

Le droit initial àl’allocation est de 3 mois.

Le droit initial est prorogé :

• Si il y a un contrat d’insertion (délégation donnée par le PCG aux ACLI) ;
• Si il n’y a pas de contrat du fait des services chargés de l’élaboration (idem ancienne loi).

Les droits sont suspendus par le PCG (délégation donnée par le PO au responsable de la mission insertion) après avis de la CU (instruction réalisée par les ACLI) et après que le bénéficiaire ait fait connaître ses observations :

• s’il n’y a pas de contrat du fait du bénéficiaire ;
• si il n’y a pas de renouvellement ;
• si il y a non-respect du contrat.

Les droits sont renouvelés par périodes de 3 à12 mois.

Il y a révision des droits àla demande de :

• l’intéressé ;
• du PCG (instruction par les ACU et délégation responsable mission insertion) ;
• de l’organisme payeur si éléments nouveaux.

Après suspension il y a reprise du versement par CAF/MSA sur décision du PCG (délégation aux ACLI) àla date de conclusion d’un nouveau contrat.

Les fins de droit sont prononcées par le PCG (délégation au responsable de la mission insertion).

Des informations peuvent être données par les organismes payeurs uniquement au PCG et au président de la CLI (et personnels des CLI).

 Le Contrat d’Insertion

Le contrat est conclu entre les bénéficiaires (allocataire et ayants droit) et le département, représenté par le PCG (délégation donnée par le PCG aux ACLI pour leur validation).
C’est un des changements importants introduits par la nouvelle loi. Ainsi les commissions locales d’insertion n’auront plus àvalider l’ensemble des contrats d’insertion, elles auront seulement àémettre des avis sur certains contrats. Des bureaux de CLI traiteront ces situations individuelles.

Le PCG désigne un référent et en informe le bénéficiaire dans un délai 3 mois (délégation donnée par le PCG aux ACLI). Les modalités organisationnelles restent àdéfinir avec les services instructeurs.

Le référent élabore le contrat avec le bénéficiaire après de débat

 Le nouveau dispositif d’insertion

• Le dispositif départemental :

Le PCG conduit l’action avec le concours des organismes chargés de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des Associations qui oeuvrent dans le domaine de l’Insertion et de la Lutte contre les Exclusions (EFPAILE).

Le PCG peut passer des conventions avec des organismes du Service Public de l’Emploi portant sur les modalités de mise en ouvre des actions et la nature des informations nominatives échangées.

Le PCG met en ouvre le Programme Départemental d’Insertion (PDI) directement ou pas conventions avec les organismes EFPAILE.

Le PCG préside le Conseil Départemental d’Insertion (CDI) et nomme ses membres ; (représentants de l’État, des collectivités locales et des organismes EFPAILE).

Le CDI émet un avis sur le PDI ; il est réuni 2 fois par an minimum.

Les présidents de Commission Locale d’Insertion (CLI) sont membres de droit du CDI.

Le PDI recense les besoins et l’offre locale d’insertion. Il planifie les actions.

Le PDI est adopté avant le 31 mars de chaque année par le Conseil Général après avis du CDI.

Le Conseil Général examine et approuve ses PLI.

• les dispositifs locaux :

La Commission Locale d’Insertion :

• • évalue les besoins,
  • recense l’offre disponible,
  • évalue les possibilités d’évolution et de diversification,
  • adresse des propositions au PCG en vue de l’élaboration du l’DI,
  • propose au PCG un PLI qui doit être conforme au PDI,
  • anime la politique locale d’insertion.

Le nombre et le ressort des CLI sont fixés par le PCG après consultation des maires des communes chefs-lieux de canton et après avis du CDI.

Les CLI comprennent des représentants des services de l’État des communes, des EPCI et des organismes EFPAILE, désignés par !e PCG qui désigne aussi les présidents.

La CLI peut constituer un bureau qui prépare les dossiers soumis àla Commission ; il peut par délégation émettre les avis sur les suspensions de versement de l’allocation.

Le département peut déléguer àdes communes ou EPCI tout ou partie d’un PLI.

 Suivi statistique, évaluation et contrôles

Le PCG transmet au représentant de l’État, les infos sur les crédits, les caractéristiques des bénéficiaires, la gestion des prestations. Les statistiques concerneront aussi lès sorties du dispositif.

Le CIRMA (contrat d’insertion revenu minimum d’activité)

Principales caractéristiques du Contrat d’Insertion Revenu Minimum d’Activité :

• Durée initiale non déterminée mais renouvelable 2 fois avec une durée maximale de 18 mois
• Contrat de travail temporaire possible ([es entreprises de travail temporaire peuvent être employeur
• Durée minimale de travail hebdomadaire de 20 heures.
• Période d’essai de l mois.
• Cumul possible avec une autre activité salariée au bout de 4 mais de CIRMA si la convention initiale le prévoit.

Une convention est passée entre l’employeur et le PCG, elle détermine :

• les conditions de mise en ouvre du projet d’insertion professionnelle,
• les actions d’orientation professionnelles, de tutorat, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.

Les renouvellements (par avenant) sont faits après évaluation des conditions d’exécution des actions prévues dans les conventions initiales.

Les décisions du PCG sont notifiées àI’employeur et au salarié.

Le PCG doit informer les organismes payeurs CAF et MSA des conventions passées dans le cadre de ce dispositif et des bénéficiaires concernés.

Des conventions sont possibles entre les services de l’État et le département dans le cadre de leurs compétences respectives sur la mise en ouvre des conventions CIRMA (notamment la participation au financement du di5positif d’insertion professionnelle).

La prospection et les relations avec les employeurs seront assurées par une équipe spécialisée sur le territoire de 2 CLI àtitre expérimental, (Sud Charente et Confolentais), puis sur l’ensemble du département.

Le secrétariat et la gestion des conventions passées avec les employeurs seront assurés au niveau départemental (par la mission insertion).

A partir des évaluations réalisées par le ministère (100 000 bénéficiaires du RMA en 2004) une projection pour le département permet d’envisager 300 contrats RMA en Charente.

 Administration du dispositif

Des arrêtés sont pris pour que les présidents de CLI, les ACLI et le responsable de la Mission Insertion puissent exercer leurs missions déléguées.

Trois personnels de la DDASS sont placés sous l’autorité de PCG depuis le 1er janvier 2004.

Circuits et liaisons fonctionnelles / navettes : courriers ont été mis en ouvre pour être opérationnels àcompter du 1/01/2004, notamment pour l’ensemble des courriers àdestination ,des secrétariats des CLI Sud Charente, Horta et Tardoke et Charente limousine qui transitera par la Mission Insertion

La réalisation d’un guide du RMI avait été suspendue àl’annonce de la nouvelle loi.

Des impressions techniques ont été réalisées pour le 1/01/2004 :

• Nouveaux Contrats d’insertion,
• Documents des CLI (charte graphique du CG),
• Enveloppes àentête CG, etc.

 lnformation des instructeurs en circonscription

Des réunions territorialisées ont été organisées pour informer les personnels des circonscriptions d’action sociale et l’ensemble des services instructeurs de ces modalités pratiques et du nouveau positionnement de l’institution départementale dans le dispositif d’insertion.

Des réunions sont organisées avec l’ensemble des partenaires pour les informer du nouveau texte en vigueur.

Des modalités spécifiques restent encore àpréciser, des réunions internes au Conseil Général vont permettre de les finaliser.

Ci-dessous, vous trouverez un tableau comparatif des mesures RMA, CES et CEC au niveau des « coà»ts  »
(téléchargeable en fichier type PDF et GIF).