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Nouvel agrément de la convention...

... et contestation immédiate !

lundi 31 mai 2004, par le réseau d’AC !

Le mardi 11 mai, le Conseil d’Etat annulait l’agrément du protocole de décembre 2002 (introduisant, en particulier, le « recalcul  » des droits ASSÉDIC).
Cette décision faisait suite au recours des associations de lutte contre le chômage (AC !, APEIS et MNCP) déposé en avril 2003.
Le gouvernement vient donc de réagréer la dite convention.


Le nouvel agrément de la convention est paru au JO du samedi 29 mai il est téléchargeable ci-dessous ou en ligne aux adresses suivantes :

Il réagrée en bloc le texte àl’exception de :
- l’alinéa 2 de l’article 10 qui entraînait le recalcul des droits pour les inscrits antérieurs à2003,
- l’article 10-1 (qui n’existait pas, semble t il).
- l’accord d’application n° 11, ce qui doit supprimer les dispositions litigieuses concernant l’aide àla mobilité géographique.

Conformément àl’avis paru au JO [1], nous avons contesté ce réagrément en faisant parvenir àla DGEFP [2] (par e-mail, courrier, ou remis en main propre en délégation) la lettre suivante :

Expéditeur :
[Prénom, Nom ou organisation]
[Adresse postale]

àMme Catherine Barbaroux
Déléguée Générale de la Délégation Générale àl’Emploi et àla Formation Professionnelle.
7 square Max-Hymans
75741 Paris Cédex 15
Fax : 01.44.38.33.00 - Tél. : 01.44.38.38.38.
mail.

Objet : REFUS DE L’AGRÉMENT DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
en réponse àla consultation relative aux agréments de la Convention du 1er janvier 2004
réf. : NOR-SOCF04109-1V ; NOR-SOCF0410962-V ; NOR-SOCF041096-V.

Madame la Déléguée Générale,

Conformément aux articles L-133-14 et R.133-1 du Code du Travail, nous portons àvotre connaissance nos observations et avis au sujet des agréments cités en objet, relatifs àl’Assurance Chômage.

Nous demandons que la convention chômage dite du 1er janvier 2004 et ses annexes ne soient pas ré-agréées pour les raisons suivantes :

- Droits des chômeurs et chômeuses :
(Art. 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948).

  • Moins de 4 chômeurs sur 10 sont indemnisés par le régime d’assurance chômage UNÉDIC/ASSÉDIC tandis que le chômage ne cesse d’augmenter.

- Les conséquences de la diminution de la durée de l’allocation chômage sont catastrophiques pour les chômeurs, tant sur le plan économique, on s’en doute, mais aussi sur la plan moral : culpabilisation des chômeurs que l’on tente de convaincre que leur situation est de leur faute ;

- Conséquences sociales qui accélèrent le processus d’exclusion. Le cycle chômeurs indemnisé > chômeurs en ASS > plus de droit du tout étant accéléré. Ce mécanisme est une machine àfabriquer des « cas sociaux  » : SDF, etc. ;

- Conséquences professionnelles : une durée raccourcie de l’indemnisation rend impossible toute reconversion et formation qualifiante sérieuses : délais de disponibilité des centres de formation (saturés par les
demandes) + durée de la formation elle-même.

- Illégalité de la Convention :

  • Le pouvoir donné àl’ASSÉDIC par cette Convention de suspendre les allocations chômage a été déclaré illégal par jugement du TGI de Paris le 2 juillet 2002 confirmé par Conseil d’Etat le 23 juillet 2003.

- L’Equilibre Financier n’est pas assuré par cette Convention :

  • « l’origine du déficit du régime [de l’Assurance Chômage] , en raison de son caractère volontaire, ne peut être qualifié d’événement imprévisible  » TGI de Marseille le 15 avril 2004.
    En effet, cette logique de baisse des cotisations depuis la Convention du 1er janvier 2001 entraîne la mise en faillite des caisses de l’Assurance chômage. Toujours plus de baisse des indemnités, d’augmentation
    de la durée de cotisation des salariés pour l’ouverture des droits, pour une durée d’indemnisation toujours moindre ne peut aboutir qu’àla liquidation du régime de l’Assurance-chômage

- Nous demandons :

  • 1°/ Accès aux données financières et sociales que l’UNÉDIC détient.
  • 2°/ La réalisation d’une expertise indépendante
  • 3°/ L’ouverture d’une négociation avec l’ensemble des concernées. Rien de pourra se décider sans la présence des chômeurs, précaires et intermittents partout où se décide leur sort.
  • 4°/ Une nouvelle convention, pour une indemnisation individuelle de toutes les formes de chômage, d’intermitence et de précarité avec une allocation plancher égale au SMIC mensuel.

En conséquence, il ne peut être question de reagréer une Convention aussi discutable.

Veuillez agréer, Madame la déléguée générale l’expression de notre considération déterminée.

[Signature]

titre documents joints

Notes

[1Journal Officiel

[2Délégation Générale àl’Emploi et àla Formation Professionnelle.


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