Quelques délibérés de procès de « recalculé-e-s  »
mise à jour permanente
lundi 27 décembre 2004
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Cette liste documentaire n’est pas exhaustive.
délibéré de Marseille du 15 avril 2004.
délibéré de Marseille (cour d’appel d’Aix en Provence) du 9 septembre 2004.
délibéré de Paris du 11 mai 2004.
délibéré de Montpellier du 24 mai 2004.
délibéré de Créteil du 25 mai 2004.
délibéré de Lyon du 29 juin 2004.
délibéré de Boulogne sur Mer du 7 septembre 2004.
