« Recalculés  » de Paris : l’UNÉDIC et l’ASSÉDIC poursuivent leur « guérilla juridique  » !

par Bernard
dimanche 13 juin 2004

3 juin 2004

L’UNÉDIC et l’ASSÉDIC continuent dans la voie de l’acharnement juridique malgré la réintégration de toutes et tous les « recalculés  » dans leurs droits initiaux (ce rétablissement est, en effet, théoriquement effectif depuis le 29 mai, date de la publication au JO d’un arrêté portant agrément de la Convention du 1er janvier 2004 relative àl’aide au retour àl’emploi et àl’indemnisation du chômage et de son règlement annexé - nouvel agrément des dispositions précédemment en vigueur, àl’exception des cinq articles ou paragraphes déclarés illégaux par le Conseil d’Etat et des dispositions qui réduisaient les durées d’indemnisation des « recalculés  » : nous restons vigilants quant àsa mise en oeuvre, en particulier pour les emplois contractuels dans l’Administration).
Ils assignent les 23 plaignants de Paris en appel àjour fixe pour le mercredi 23 juin 2004 à14 h.

Une telle précipitation, avalisée par la Cour d’appel de Paris, dans un monde judiciaire, pourtant guère réputé pour sa célérité, a de quoi surprendre, et laisser perplexe tous les justiciables de France. A titre de comparaison, dans une affaire similaire ayant abouti àl’arrêt AGIRC [1] (Cass. Soc. 23 novembre 1999), la chronologie avait été la suivante :
- en première instance, deux retraités qui contestaient certaines dispositions issues de l’accord du 9 février 1994, notamment l’application d’un nouveau pourcentage d’appel des majorations familiales àleurs droits déjàliquidés avaient été déboutés (TGI Paris 28 mars 1995, 1re ch., 1re section, RP 3133 ; RG 19594/94).
- Dans un arrêt du 1er juillet 1997 (1re ch., section A), la Cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement attaqué avant que la Cour de cassation ne rétablisse les retraités dans leurs droits.
Soit plus de quinze mois entre la première instance et l’appel puis près de dix-sept mois pour aboutir en cassation.

La justification, car il faut trouver une explication pour obtenir une telle convocation d’urgence de la Cour d’appel, donnée par les demandeurs (UNÉDIC et ASSÉDIC) est la suivante : « la situation actuelle (c’est-à-dire la victoire devant le TGI des 23 « recalculés  » de Paris) met en péril (NDLR : il est sous entendu, immédiat) les règles et principes de fonctionnement de l’Unédic  » (sic) !?!

Puisque les plaignants sont de toute façon réintégrés dans leurs droits, le ministre ayant d’ailleurs reconnu le caractère inacceptable de cette mesure de « recalcul  », que de plus aucun dommage et intérêt ne leur a été alloué, on s’interroge pour le moins sur le fondement d’une telle justification, et sur l’empressement àjuger cette affaire ?

Notons d’ores et déjàque le verdict de la première instance, pourtant exécutoire immédiatement nonobstant appel, n’est toujours pas appliqué àce jour (conformément àun « usage  », contraire au droit, en vigueur àParis en cas d’appel àjour fixe !). Les plaignants, pour certains sans revenu depuis janvier, n’ont donc àce jour reçu ni arriérés d’allocations, ni indemnisation de 500 € au titre des frais de justice, qu’ils sont en droit d’obtenir. Ils sont donc dans l’impossibilité matérielle de se défendre correctement, àla fois par l’impossibilité de constituer avoué, et par le délai, àl’évidence trop court, pour préparer sereinement leur défense.

La volonté manifeste de M. Denis Gautier-Sauvagnac, président de l’UNÉDIC mais aussi et avant tout dirigeant du MÉDEF, est donc bien de briser tout velléité d’objection àvenir, par la vieille méthode de l’individualisation des relations citoyen - institution, et la technique du pot de fer contre le pot de terre ; et d’avoir ainsi le champ libre dans leur entreprise de démolition des droits sociaux. L’acharnement juridique d’une institution qui peut se payer (àcrédit et sur le dos de ses cotisants) les avocats les plus chers du barreau, manipuler àce point le calendrier de la justice, n’est qu’une des détestables méthodes utilisées àcette fin. Rappelons-nous àce sujet que les mêmes fustigeaient il y a moins d’un mois la « judiciarisation  » des rapports sociaux, lorsque les « recalculés  » réclamaient justice.

Ces pratiques n’étant certainement, ni dans les statuts, ni dans les attributions de l’UNÉDIC : la remise àplat d’un système dévoyé àce point, en est d’autant plus àl’ordre du jour.

Nous soutenons la poursuite des actions des chômeuses et chômeurs « recalculés  ». Pour ce faire, une souscription est ouverte pour tout ceux qui souhaitent nous aider àsupporter les frais de justice engagés (et àvenir) par les chômeuses et chômeurs courageux qui ont réussi àrendre leur droits àtoutes et tous les recalculés (voir le bulletin de souscription ci-joint).

Rendez-vous est pris, et nous invitons toutes les personnes concernées par la remise en cause des acquis sociaux ànous y rejoindre, le mercredi 23 juin devant le Palais de Justice de Paris pour soutenir les plaignants et manifester notre mécontentement. Nous serons présents également devant l’UNÉDIC le vendredi 25 juin pour son conseil d’administration extraordinaire, dont l’objet n’est d’ailleurs pas connu. Nous exigeons dès àprésent que les chômeurs soient représentés lors de cette réunion (ainsi que lors de toute discussion et prise de décision les concernant).

5 juin 2004

Un appel similaire est fait pour le procès de Créteil, avec assignation àjour fixe devant la Cour d’appel de Paris le mercredi 23 juin à9 h. Cela devient Kafka et Ubu dans une partie de poker menteur : les mêmes juges vont donc entendre deux fois (à9h puis 14 h), les mêmes plaidoiries, dites par les mêmes avocats, pour deux affaires identiques !!!

7 juin 2004

L’attaque de l’UNÉDIC prend maintenant une tournure qui confine au ridicule et frise la diffamation :

Les plaignants sont assignés en référé devant la Cour d’appel, le lundi 14 Juin à13 h, au motif d’arrêter l’exécution provisoire du jugement de première instance attendu que : « La mise àexécution du jugement va entraîner le versement de sommes importantes entre les mains de personnes qui ne présentent pas les garanties nécessaires àleur remboursement ... en cas d’infirmation du jugement  » (re-sic) !?! Et plus fort encore, cette dernière action intervient alors que les plaignants parisiens ont reçu le paiement des sommes dues ces derniers jours et qu’il ne reste d’exécution àsuspendre que le versement des 500 € pour frais de justice alloués par le TGI !

Paris, le 12 juin 2004.

Bernard.


[1Association Générale des Institutions de Retraites.


Documents joints

L'UNEDIC et l'ASSEDIC poursuivent leur « (...)
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