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Couverture maladie universelle

(CMU)

mardi 18 novembre 2003, par le réseau d’AC !


La C.M.U est systématique pour ceux qui n’ont pas de droits ouverts, c’est àdire si on n’est pas inscrit en son nom, au titre de conjoint, au titre du maintien des droits dans un régime quelconque de la sécurité sociale (par exemple : régime général des salariés du privé, des travailleurs agricoles, des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, etc...).

- Couverture maladie universelle complémentaire : C.M.U-C

Il s’agit de la prise en charge de la part complémentaire, dite mutualiste habituellement.
Depuis le 1er janvier 2000 elle permet d’avoir accès àdes consultations médicales (généralistes et spécialistes) et de bénéficier des médicaments gratuitement sans faire l’avance du prix des soins(tiers payant). Les professionnels de santé n’ont pas le droit de refuser de vous soigner au prétexte que vous soyez bénéficiaire de la C.M.U-C.

  • Pour y avoir droit il faut avoir des revenus mensuels inférieurs à566,50 € pour une personne seule, pour deux personnes 849,75 € par mois, pour trois 1 019,70 € par mois, pour quatre personnes 1 189,55 € et 226,60 € par personne supplémentaire (montants en 2003).
  • La demande est àfaire auprès de la C.P.A.M (Caisse primaire d’assurance maladie) de son domicile. On peut également se procurer un dossier de C.M.U au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de sa ville ou auprès d’associations agréées.

A noter :
- de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur : la date d’effet de la CMU-C en cas de renouvellement du droit a changé. Désormais, la date de prise en charge des soins par le C.P.A.M ou l’organisme complémentaire choisi correspond au 1er jour du mois qui suit la date de décision d’attribution par la caisse ou au premier jour du mois de dépôt de la demande pour les situations d’urgence médico-sociales. Cela ne concerne que les permières demandes àla CMU-C.
- de nouvelles dispositions existent depuis la rentrée 2002 pour les personnes dépassant de moins de 10 % les plafonds de ressources donnant droit àla C.M.U-C, des aides sont également possibles. Se renseigner àvotre C.P.A.M.

D’une manière générale :

Si vous contestez une décision de rejet : vous avez deux mois pour écrire au « secrétaire de la commission de recours amiable  » au siège de la sécurité sociale dont vous dépendez. Dans certaines C.P.A.M existe un service chargé d’examiner les droits potentiels des personnes en difficultés. N’hésitez pas àles contacter. Dans tous les cas, adressez-vous au service de votre C.P.A.M.

- Le site web officiel sur la C.M.U.


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