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Petit détour sur les récentes décisions de justice concernant les « recalculé-e-s  »

mise àjour au 16 septembre 2004

lundi 22 novembre 2004, par webmaster


  • Marseille (Bouches du Rhône), 15 avril, 35 « recalculé-e-s  » obtiennent la première victoire avec réintégration dans leurs droits et des dommages et intérêts pour préjudice moral (1 000 €uros par personne).
  • Paris (Paris) : 3 mai, le ministre Borloo annonce la réintégration dans leurs droits de tou-te-s- les « recalculé-e-s  », en échange l’État s’engage àaménager la dette de l’UNÉDIC.
  • Paris (Paris) : 11 mai, 23 « recalculé-e-s  » obtiennent 500 €uros pour les frais de justice et sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
  • Créteil (Val de Marne), 25 mai, seize « recalculé-e-s  » obtiennent 1 500 €uros par personne de dommages et intérêts, le PARE est qualifié de contrat par le Tribunal de Grande Instance.
  • Montpellier (Hérault), 2 juin, deux « recalculées  » sont déboutées.
  • Roanne (Loire) : 10 juin, 29 « recalculé-e-s  » sont déboutés de leurs demandes.
  • Nice (Alpes Maritimes), 10 juin, 29 « recalculé-e-s  » obtiennent 500 €uros pour préjudice moral.
  • Bordeaux (Gironde) : 17 juin, 54 « recalculé-e-s  » déboutés par le Tribunal d’Instance.
  • Angers (Maine et Loire), 23 juin : neuf recalculé-e-s obtiennent des dommages et intérêts (1 000 € pour préjudice moral et 500 €uros au titre des frais de justice) suite àla décision du Tribunal de Grande Instance de reconnaitre l’aspect contractuel du PARE.
  • Bordeaux (Gironde) : 29 juin, les tribunaux bordelais (tribunaux d’instance et de grande instance) rendaient leur jugement sur 396 recours de « recalcul-é-e-s  » : dans le cas du tribunal d’instance (un juge unique), la décision est défavorable aux « recalcul-é-e-s  » : le PARE n’est pas un contrat, l’ASSÉDIC n’a pas commis de défaut d’information. Le Tribunal de Grande Instance, par contre, décide qu’il y a eu une violation des droits acquis, le préjudice moral des « recalcul-é-e-s  » est reconnu et indemnisé, l’ASSÉDIC est condamnée.
  • Lyon (Rhône) : 29 juin, le TGI de Lyon rend son délibéré sur l’assignation de l’ASSÉDIC et de l’UNÉDIC par 64 « recalcul-é-e-s  » du Rhône : pas de préjudice reconnu, pas de notion de droits acquis reconnue mais réintégration immédiate dans les droits pour tous les « recalcul-é-e-s  » avec astreinte financière pour l’ASSÉDIC, 100 €uros par jour de retard...
  • Angoulême (Charente) : 1 juillet, 24 « recalculé-e-s  » ont été débouté par le Tribunal de Grande Instance.
  • Saint Nazaire (Loire Atlantique) : 5 juillet, 36 « recalculé-e-s  » ont été déboutés par le tribunal de Saint Nazaire.
  • Montpellier (Hérault) : 8 juillet, 69 « recalculés  »
    ont obtenu du Tribunal de Grande Instance des indemnisations.
  • Pau (Pyrennées Atlantique), 13 juillet, 58 « recalculé-e-s  » ont été déboutés par le Tribunal de Grande Instance.
  • Belfort (Territoire de Belfort) : 23 juillet, trente « recalculé-es  » déboutés en référé.
  • Nantes (Loire Atlantique) : 27 juillet , 63 « recalculé-e-s  » nantais déboutés par le Tribunal de Grande Instance.
  • Dôle (Jura) : 10 aoà»t, quatre « recalculés  » ont obtenu chacune du tribunal d’instance de Dole 1000 € pour préjudice moral dans leur plainte contre les ASSÉDIC pour rupture de contrat et 1 500 € pour les « quatre  » pour les frais de procédure. L’ASSÉDIC a fait appel.
  • Lure (Haute Saône), 31 aoà»t, 2 « recalculé-e-s  » obtiennent du Tribunal d’Instance chacun-e 1 000 € de dommages et intérêts et 1 000 € aux « deux  » pour les frais de procédure.
  • Gray (Haute Saône), 6 septembre, 2 « recalculé-e-s  » obtiennent du Tribunal d’Instance chacun-e 500 € au titre du préjudice moral et 1 000 € chacun-e au titre des frais irrépétibles.
  • Saint Etienne (Loire), 8 septembre, 44 « recalculé-e-s  » sont débouté-e-s par le Tribunal de Grande Instance.
  • Pontarlier (Doubs), 9 septembre, le Tribunal d’Instance déboute 4 « recalculé-e-s  » et les condamne aux entiers dépens.
  • Aix en Provence (Bouches du Rhône), 9 septembre, la Cour d’Appel confirme la première décision du 15 avril dernier réintégrant les 35 « recalculé-e-s  » avec les dommages et intérêts déjàarrêtés : 1 000 €uros pour préjudice moral.
  • Charleville-Mézières (Ardennes) : 10 septembre, 73 sur 80 « recalculé-e-s  » ont obtenu 1 000 €uros de dommages et intérêts.
  • Reims (Marne), 14 septembre, 10 « recalculé-e-s  » déboutés et condamnés aux dépens suite au délibéré du Tribunal de Grande Instance.
  • Lons le Saunier (Jura), 14 septembre, le Tribunal d’Instance se déclare incompétent au profit du TGI de Lons le Saunier (une personne concernée).
  • Lille (Nord), 16 septembre, 49 « recalculé-e-s  » sont déboutés par le Tribunal de Grande Instance, et font appel de cette décision.
  • Luxeuil (Haute Saône), 20 septembre, sur 4 « recalculé-e-s  », le Tribunal d’Instance accorde àune seule personne 1 000 € au titre du préjudice moral et àchacune des quatre 500 € pour les frais de procédure.
  • Epinal (Vosges), 29 octobre, 48 « recalculé-e-s  » déboutés de leur demande de dommages et intérêts (4 000 €uros réclamés par personne).
  • Dieppe (Seine Maritime), 18 novembre, le Tribunal de Grande Instance a débouté 33 « recalculé-e-s  » sur leur demande de dommages et intérêts.

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