Recours contre la modification de l’accès àla filière 8

concernant les chômeurs âgés de plus de 55 ans
lundi 5 janvier 2004
par  le réseau d’AC !

Le 19 juin 2002, les organisations considérées comme représentatives se sont réunies pour apporter des réponses aux problèmes financiers de l’UNÉDIC.
Ces difficultés provenaient àla fois de l’augmentation du nombre de chômeurs et de la baisse inconsidérée des cotisations assurance chômage contenues dans la convention assurance chômage 2001 - 2003.

L’accord du 19 juin 2002
extrait du mémoire déposé par notre avocat

Un accord est conclu entre le MÉDEF, l’UPA et la CGPME d’une part, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC d’autre part, sous la forme d’un relevé de décisions.

Différentes mesures « d’économie  » sont décidées limitant encore l’accès àl’indemnisation. L’article 5 indique celle concernant les chômeurs âgés de plus de 55 ans le jour de leur fin de contrat de travail.

- Relevé de décisions du 19 juin 2002 - Article 5 :
« Ã€ compter du 1er juillet 2002 et jusqu’au 31 décembre 2002, les salariés âgés de 55 ans et plus ne seront admis au bénéfice de l’indemnisation de la « filière 8  » que s’ils justifient d’une activité professionnelle de 25 ans  ».

L’accord envisage donc de restreindre l’accès de la filière d’indemnisation n° 8 aux seuls salariés justifiant de 25 années d’activité professionnelle, ignorant ainsi l’article R351-1 du Code du travail.

La filière « 8  »
extrait du mémoire déposé par notre avocat

La notion de filière d’indemnisation correspond àla fois aux critères permettant l’ouverture des droits et aux caractéristiques de ces droits, principalement durée d’indemnisation et montant.

La combinaison des articles 3 du chapitre 2 « conditions d’attribution  » et 12 du chapitre 3 « Durées d’indemnisation  » du règlement annexé àla convention assurance chômage précise ces filières.

La filière 8, résultant de la convention assurance chômage 2001 et son règlement annexé ouvre droit à :
- 1 825 jours pour celui âgé de 55 ans et plus, lorsqu’ils remplissent la condition de l’article 3 e) - (Article 12 e) du règlement annexé àla convention assurance chômage 2001).
- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail 1 au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) - (Article 3 e) du règlement annexé àla convention assurance chômage 2001).


Le ministère de l’emploi a donné son agrément (arrêté du 30 aoà»t 2002) àcet accord fin aoà»t 2002.

Agir ensemble contre le chômage a décidé de saisir le Conseil d’État et a déposé un recours dans le cadre du délai légal de 15 jours après publication au Journal Officiel.

Le Conseil d’État a donné raison àAC ! fin décembre 2003 en annulant l’arrêté du ministère de l’emploi.
La filière 8 ne sera pas modifiée.

Le MÉDEF et la CGPME avaient déposé également un mémoire afin de contrer notre recours, ils sont déboutés de toutes leurs demandes (dommages et intérêts en particulier).


Documents joints

Mémoire ampliatif déposé au Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'Etat - décembre (...)

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